Stephane Etinga
9 Novembre 2009
Kinshasa — Présenté par le gouvernement conformément à la Constitution, le projet de loi portant mise en place de la Cour constitutionnelle, son organisation et son fonctionnement a été adopté unanimement samedi par la Chambre haute du Parlement par 82 voix pour, zéro voix contre et zéro abstention.
Le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle a été adopté samedi par le Sénat. Le texte qui compte 120 articles a été approuvé unanimement par les 82 sénateurs présents dans la salle.
Auparavant, la plénière avait adopté le texte article par article, ainsi que son exposé des motifs. Le président du Sénat a saisi l'occasion pour présenter ses vives félicitations à la commission "Politique, administrative et juridique (PAJ" présidée par le sénateur Toussant Ekombe, ainsi qu'aux sénateurs qui ont contribué par leurs recommandations à l'amélioration du texte avant son adoption. Il s'agit entre autres des sénateurs Silungi Raphaël, Henri-Thomas Lokondo Yoka et Denis Engunda.
UNE LOI CONFORME A LA CONSTITUTION
A titre de rappel, la mise sur pied de la Cour constitutionnelle est prévue par la Constitution de 2006. Cet important instrument de la démocratie va compter au total 9 magistrats et aura son Parquet général ainsi que des conseillers référendaires dont le nombre ne devrait pas dépasser 40 personnes. Elle vise à répondre à l'option du constituant de séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire, tout en renforçant aussi l'indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif. La Cour constitutionnelle exerce une compétence matérielle spécifique et dispose d'un corps des magistrats particuliers de par leurs compétences, leurs qualifications et leurs modes de désignation.
Il est à signaler aussi que la Cour constitutionnelle est compétente aussi la juridiction pénale du chef de l'Etat et du Premier ministre. Elle peut ainsi connaître les infractions commises par eux notamment la haute trahison et prononcer un arrêt. Par ailleurs, cette cour est dotée des compétences en matière électorale et juge de la régularité des processus des élections présidentielles et législatives aux niveaux national et du référendum.
D'autre part, dans le souci de modernisation des services du Sénat et de rendre plus performant la prestation des sénateurs, chacun a reçu du Sénat un ordinateur portable complet. A titre symbolique, Kengo wa Dondo en a remis officiellement un exemplaire au sénateur Abdoulaye Yerodia.
C'est dans cet ordre d'idées que Kengo wa Dondo a insisté sur le fait que le vote de lois se fera désormais électroniquement, en demandant à chaque sénateur de se munir de sa carte ad hoc.
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