Donatien Ngandu Mupompa
10 Novembre 2009
Kinshasa — Affaire Eric Kikunda, Me Firmin Yangambi, Ben Olangi et colonel Elia. Procédure : la discordance est totale entre l'accusation et la défense quant à la suprématie du Code militaire sur le Code pénal ordinaire.
Affaire ministère public contre Me Firmin Yangambi Libote, Eric Kikunda, Benjamin Olangi et le colonel Elia pour tentative de participation à un mouvement insurrectionnel, désaccord total entre l'accusation et les juges militaires d'une part, et les avocats de la défense d'autre part, quant à la procédure à appliquer lorsqu'un prévenu interjette appel.
A l'audience du mercredi 4 novembre 2009, il y a eu un véritable dialogue des sourds. Leurs exceptions ayant été rejetées par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe, les prévenus ont interjeté appel sur le banc. Et selon la défense, la Cour devait se dessaisir du dossier, car l'appel étant suspensif.
A ce sujet, un avocat s'est appuyé sur la Constitution de 2006. Il a fait voir à la Cour que le droit de recours est organisé et garanti. Et concernant l'appel, la seule procédure suivie est celle prévue par le Code pénal ordinaire. Il a ajouté à l'intention des juges en galons : « On ne va donc pas innover, on va se soumettre à l'autorité de la loi. Vous devez vous dessaisir du dossier ».
Me Nswal Nten-a-Bol a emboîté le pas à son confrère pour déclarer à la Cour : « Nous sommes esclaves de la procédure. Nous préférons nous réserver et aller à la Haute Cour militaire. Vous devez vous dessaisir du dossier ».
En guise de contre-attaque, le professeur de droit Munkutu, auditeur militaire supérieur a allégué que son ancien étudiant Firmin Yangambi n'assistait pas à son cours sur le Code judiciaire militaire. L'organe de la loi a précisé : « Sous réserve des dispositions de ce Code, nous appliquons le Code de procédure ordinaire ». A ce sujet, il a renvoyé les avocats à la section 4, page 46 de ce Code où il est question des exceptions de nullité. En outre, le ministère public a déclaré que la jurisprudence apprécie sa compétence. Il en a profité pour donner une leçon aux avocats en ces termes : « Ne divaguez pas, lisez la loi. Le tribunal statue par un seul jugement motivé. Les jugements avant-dire-droit peuvent être attaqués en même temps que le jugement sur le fond ».
En guise de réaction, un avocat membre du Conseil de l'ordre a souligné que le ministère public doit s'adresser à la Cour, et ne doit pas utiliser des termes tels que « Nous divaguez ». Et lui d'ajouter : « Nous ne sommes pas à l'auditoire. Il ne doit pas personnaliser le débat ». En guise d'excuse, l'auditeur Munkutu a déclaré que c'est la défense qui l'a poussé à personnaliser le débat. Et comme conseil, le premier président de la Cour s'est ainsi adressé aux parties : « La Cour souhaite qu'il n'y ait pas des écarts de langage ».
Le bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba est tombé sur l'occasion pour ainsi déclarer : « L'auditeur militaire supérieur ne va pas nous dire que le Code judiciaire militaire est supérieur à la Constitution et aux instruments juridiques internationaux ». Plaidant pour un procès juste, cet éminent avocat a poursuivi : « Ce procès ne serait pas équitable si nous ne respectons pas la Convention internationale aux droits civils et politiques ». Selon lui, on ne peut pas priver quelqu'un d'un recours.
Et lui de faire remarquer aux juges : « En vertu de ces dispositions, votre Cour est dessaisie. Sinon, vous violez la Constitution et les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République démocratique du Congo ».
Mais le ministère public est revenu à la charge pour déclarer que l'organe de la loi est rigoureux. Par après, il a posé cette question : « Quelle est la disposition précise du pacte qui a été violée ? Qu'on puisse nous renvoyer devant des textes précis ». L'auditeur Munkutu a fini par affirmer qu'une loi particulière, c'est-à-dire une loi spéciale comme le Code judiciaire militaire, doit déroger au général.
Ne s'avouant pas vaincue, la défense a fait voir à la Cour que l'auditeur militaire supérieur faisait un mauvaise interprétation des articles 246 et 247 du Code judiciaire militaire qui parlent plutôt des exceptions, des nullités et des incidents. Or, a argué un des avocats, la question de mise en liberté provisoire qui a été posée n'est pas un incident.
Pour appuyer ces propos, le bâtonnier Mukendi wa Mulumba est revenu sur l'article 21 de la Constitution et sur son article 215 pour affirmer que les traités et accords internationaux sont supérieurs au Code de justice militaire s'il y a contradiction. Pour lui donc, la Cour ne peut pas continuer l'instruction en se basant sur des procès-verbaux attaqués par la défense. Car, obtenus sous l'effet de la torture, en violation de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
A l'issue de cette implacable bataille, la Cour a donné raison à l'auditeur. L'appel a donc été joint au fond.
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