Kinshasa — Faute d'un compromis définitif au niveau du gouvernement sur la perception des droits superficiaires par carré minier, le litige qui oppose différents services de l'administration des Mines, dont le Cami et la DGRAD vient d'être porté au niveau du Parlement. L'intersyndicale des Mines espère obtenir gain de cause, par respect, dit-elle, aux dispositions pertinentes du Code minier.

Le litige, qui oppose différents services de l'administration des Mines, principalement le Cadastre minier (Cami), et la Direction générale des recettes administratives, judicaires, domaniales et de participations (Dgard) sur la perception des droits superficiaires, est désormais porté devant le Parlement. L'Intersyndicale des Mines résume son point de vue dans un mémo à l'attention des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale sur « l'application des Code et Réglement minier en matière de perception et de répartition des droits superficiaires annuels ».

L'intersyndicale des Mines s'est donc liguée sur cette question pour défendre ce qu'elle considère comme une « violation flagrante » des dispositions pertinentes du Code minier. « Cette assimilation des droits superficiaires aux recettes du Trésor constitue jusqu'à ce jour une violation flagrante du Code minier, loi de portée restreinte (loi spéciale) dont l'Etat garantit pourtant la stabilité des dispositions, conformément aux prescrits de son article 276 alinéa 1 qui stipule : «Les dispositions du présent Code ne peuvent être modifiées que si, et seulement si, le présent Code fait lui-même l'objet de modification législative adoptée par le Parlement » par une loi de portée générale », note-t-elle dans son mémo.

L'on ne saurait comprendre le bien-fondé de la loi n° 05/008 du 31 mars 2005 sus évoquée lorsque cette dernière reprend les droits superficiaires annuels comme recettes du Trésor au mépris des prescrits de l'article 198 du Code Minier, alors que ce dernier n'a pas encore fait l'objet de révision par votre institution.

Aussi, espère-t-elle voir le Parlement qui a transféré depuis la loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n°04/015 du 16 juillet 2002 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception, rétablir la légalité dans le projet du budget 2010, en examen à l'Assemblée nationale.

Apparemment, l'Intersyndicale des Mines, comme tous les autres services d'assiette ex-BPO, semble ne pas adhérer à la décision du ministre des Finances, contenue dans sa lettre du 22 septembre 2009 en rapport avec la « rétrocession en faveur des services ex-BPO, poseurs d'actes ».

Dans son mémo, elle exige, après s'être longuement attardée sur les dispositions du Code minier relatif aux droits superficiaires, « le retour à la légalité, c'est-à-dire, la perception et la gestion des droits superficiaires annuels par le Cami conformément aux articles 12 et 198 du Code minier, 400 et 402 du Règlement minier ; la modification de la loi n° 05/008 du 31 mars 2005 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n°04/015 du 16 juillet 2002 qui intègre les droits superficiaires parmi les recettes du Trésor public alors que le Code minier lui-même, loi de portée restreinte à un secteur particulier, n'a pas encore été révisé ».

REVENIR AU CODE MINIER

Dans ses motivations, l'Intersyndicale reprend une série de mesures prises aussi bien au niveau de la Présidence de la République que du gouvernement, impliquant notamment le Premier ministre, les ministres des Mines et des Finances, rétrocédant au Cami le pouvoir de percevoir les droits superficiaires. Se référant à ces acquis, elle sollicite dans son mémo « l'implication personnelle » des présidents de deux chambres du Parlement, « au moment où le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2010 est sous examen à la commission Ecofin de votre Institution, pour l'application intégrale des dispositions du Code minier en matière de perception et dé gestion des droits superficiaires annuels par carré ». Par ailleurs, poursuit-elle, « et, souscrivant entièrement à l'effort de maximisation des recettes publiques de l'Etat, nous restons convaincus que la perception et la gestion des droits superficiaires par le Cadastre minier auront le mérite de permettre un bon fonctionnement de ce service, partant de tous ceux de l'administration des Mines. Elles auront en même temps pour conséquence la garantie d'un recouvrement efficient, au profit du Trésor public, de toutes les taxes fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le Code minier ».

Le litige entre différents services de l'administration des Mines, au nombre desquels se retrouvent le Cami, le secrétariat général des Mines et la Cellule technique de coordination et de planification minière (CTCPM), rebondit au moment où une équipe de l'Inspection générale des finances enquête depuis le 15 octobre 2009, au niveau de la DGRAD, sur des « allégations » d'un écart de plus de cinq milliards de Francs congolais non rétrocédés aux services d'assiette ex-BPO sur la période de janvier 2008 à mai 2009.

Même si à la DGRAD, l'on dit disposer des moyens de défense pour balayer d'un revers fait ces « allégations », s'appuyant notamment sur la lettre du ministre des Finances du 22 septembre 2009, la tension se fait de plus en plus vive au niveau des services d'assiette ex-BPO.

La polémique est donc vive entre la Dgrad et les services d'assiette. Il semble que les multiples concertations initiées, à ce sujet, entre le ministère des Mines et des Finances n'ont pas pu dégager un compromis au mieux du Trésor public. C'est finalement au tour du Parlement, qui a légiféré sur la loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n°04/015 du 16 juillet 2002 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception, de départager les deux parties.