Les travaux sur le budget général de l'Etat gestion 2010 ont été suspendus hier au parlement à l'initiative des députés. La raison proviendrait du gouvernement qui n'aurait pas transmis aux députés des documents cohérents. Les chiffres sur les prévisions budgétaires contenues dans le décret de transmission du budget sont différents de ceux portés dans la loi des finances et autres documents annexes.

Le député Raphaël Akotègnon a donc argumenté sur cette erreur pour demander que le décret de transmission soit repris. Cette exigence a été formulée sous la forme d'une question préjudicielle après avoir laissé le ministre présenté les grandes lignes du budget qui, semble-t-il, sont différentes de celles contenues dans le décret N° 2009-521 du 19 octobre 2009 pris en conseil des ministres et signé par le chef de l'Etat, le ministre en charge du Développement, le ministre de l'Economie et celui en charge des Relations avec les institutions. En effet, dans ce décret de saisine de l'Assemblée nationale, les prévisions du budget général de l'Etat exercice 2010 sont portées à 1267. 407 millions.

Il est en augmentation de 28. 762 millions de francs correspondant à un taux de croissance de 2,3% par rapport à celui en cours. Les ressources intérieures ont été évaluées à 869. 294 millions de FCfa. Ce qui traduit un besoin de financement évalué à 398. 113 millions soit une diminution de 18. 284 millions Fcfa par rapport à celui de 2009 qui était de 416. 397 millions. Or sur la loi des finances, les prévisions budgétaires s'équilibrent en ressources et en charges à 1346. 439 contre 1238. 645 millions en 2009, soit une augmentation de 107. 794 millions de Cfa correspondant à un taux de 8,7%. Il ya donc non-conformité entre les chiffres portés sur le décret de transmission du budget et son contenu réel. Le gouvernement a reconnu la justesse de la question soulevée et a promis de corriger l'erreur. Selon nos sources, un conseil des ministres se serait tenu hier dans la soirée pour la prise d'un nouveau décret de saisine de l'institution parlementaire.

Conséquence juridique

L'erreur constatée par les députés dans le décret de transmission vient annuler la procédure de saisine de l'Assemblée nationale pour l'étude du budget. Il sera retenu désormais comme date officielle de la transmission du budget à l'Assemblée nationale le jour où le gouvernement enverrait le nouveau décret de saisine. or selon la loi, le projet de budget général de l'Etat doit être transmis au parlement une semaine avant l'ouverture de la session budgétaire qui était intervenue depuis le 27 octobre. Du coup, certains députés pensent déjà que le gouvernement a violé la constitution puisqu'il n'aurait pas respecté le délai de transmission prescrit par la constitution. Le risque est donc grand de voir le budget non voté à temps par les députés, parce que le gouvernement l'aurait envoyé en retard, soit 3 semaines après l'ouverture de la session. Au cas où ce budget ne sera pas voté avant le 31décembre, la loi permet au chef de l'Etat de prendre un douzième provisoire.