Me Moïse Ndior, avocat à la cour et président de l'association des jeunes avocats, a affirmé que le recouvrement des dommages intérêts que les accusés doivent payer aux parties civiles pose un véritable problème quand il s'agit de le concrétiser, une fois prononcé le verdict d'une juridiction.

Me Ndior, qui s'entretenait à ce propos avec l'Aps, a noté que les textes de l'Ohada sont formels et autorisent des voies d'exécution de ces décisions de justice qu, souvent, se font par la contrainte par corps au maximum, afin que le condamné puisse réparer le tort causé à la victime. Selon lui, le terme de « prison pour dette » pose souvent de grands problèmes pour le recouvrement des dommages intérêts, car si le condamné ne dispose ni de biens meubles ou immeubles, le problème reste entier et le recouvrement des dommages intérêts s'avère impossible.

Si l'huissier saisi pour le recouvrement ne découvre aucun bien du condamné à mettre en valeur pour honorer sa dette vis-à-vis de la partie plaignante, c'est « la prison pour dette » qui s'impose, ajoute l'avocat, précisant qu'un procès-verbal de carence est dressé dans ce cas. Après quoi, le poursuivant qui souhaite recouvrer ses dommages et intérêts est obligé de déposer une caution de 360.000 FCfa à la prison pour garantir la nourriture du prisonnier durant tout le temps de sa détention.

Toutefois, a-t-il relevé, cette procédure ne peut être supportée par tout le monde, car le plaignant perd de l'argent, d'où il juge plus nécessaire de passer par d'autres procédures pour recouvrer son dû.

Dans tous les cas, l'Etat ne paye jamais à la place d'un condamné, indique Moïse Ndior avant d'ajouter que seul ce dernier ou ses parents et héritiers sont sollicités pour payer les dommages et intérêts.

Quelquefois, le recouvrement des dommages intérêts pose réellement problème, a-t-il dit, donnant en exemple le récent verdict de la Cour d'assises 2009 condamnant le gendarme Babacar Mbaye et Aliou Traoré aux travaux forcés à perpétuité et à payer solidairement la somme de 16 millions de FCfa aux parties de la famille Dame Sady, pour cambriolage et extorsion de fonds.

Soulignant qu'il ne voit pas comment des personnes condamnées à perpétuité pourront rembourser pareille somme, Moïse Ndior a toutefois relevé qu'il y a des cas ou le condamné paye les dommages et intérêts car il est solvable. Dans le cas contraire, il retourne en prison pour dette, a-t-il souligné.