En mars 2009, l'Assemblée nationale a voté une série de lois sur le statut de l'opposition, à l'élection présidentielle, au financement des partis, au quotas sur les élections législatives et locales, sur la composition de la CENI et sur le Code électoral. Le PAI de Soumane Touré rejette l'ensemble de ces textes qu'il estime, arguments à l'appui, anti constitutionnels. Ces lois anticonstitutionnelles ont été votées par l'Assemblée nationale, ce qui, selon Soumane Touré, est une faute grave. Entre autres solutions, il demande au président du Faso de dissoudre l'Assemblée nationale et demande au Conseil constitutionnel de ne pas valider ces lois.

Le 25 novembre 2009, le PAI de Soumane Touré a convié la presse à une conférence de presse. En la matière, la tradition a été respectée. Une flopée de journalistes pour un marathon oral dont seul ce parti a le secret. Prévue pour 10 heures, la conférence de presse a démarré avec quelques minutes de retard. La raison, Soumane Touré et Théodule Da s'affairent toujours sur leur document liminaire. Pointilleux, ils veulent vérifier certaines citations de la Constitution avant de le livrer à la presse. "Vous ne serez pas deçus", rassure Soumane Touré, s'adressant aux hommes de médias. Tout au long des trois heures d'horloge que vont durer les échanges, il ne sera question que du respect de la lettre et de l'esprit de la Constitution par le paquet de textes de lois votées par les députés en mars dernier.

Soumane Touré n'est pas tendre avec le CDP qui, dit-il, "a franchi le rubicond et a décidé d'aller à marche forcée vers la constitution du parti unique de fait avec une opposition domestiquée et à sa botte". Dans cette démarche, le CDP s'est assuré la complicité des autres groupes parlementaires qui ont tous participé à la commission ad hoc mis en place pour la circonstance. Ensemble donc, ils ne peuvent se "dérober de la grave responsabilité d'atteinte à la Constitution". Voici les arguments du PAI.

La nouvelle disposition sur l'élection présidentielle a résulté de la volonté de limiter le nombre de candidatures après l'élection de 2005. Le parrainage de 50 élus et le doublement de la caution qui passe de 5 millions à 10 millions. La volonté de limiter le nombre de candidats est contraire aux articles 1er et 38 de la Constitution, explique le conférencier. Les deux procédés sont "discriminatoires".

Par rapport au statut de l'opposition, Théodule Da et Soumane Touré expliquent que l'adoption de ce statut est un net recul par rapport aux libertés démocratiques. Il réduit le droit de s'opposer seulement aux partis politiques d'opposition. Par une série de questions, ils interrogent cette loi sur le statut de l'opposition : Ne pas réduire le droit d'avoir une opinion et de l'exprimer, droit reconnu à tout citoyen sans exclusion ? Est-ce à dire que les partis de la mouvance présidentielle n'ont pas le droit d'avoir une opinion contraire à celle de ceux au pouvoir ?. Et Soumane Touré de conclure sur le sujet que la loi sur le statut de l'opposition est "réductrice du pluralisme politique, associatif, journalistique, etc."

Cette loi , selon le PAI de Soumane Touré, est contraire à l'article 13 de la Constitution qui précise que les partis "mènent librement leurs activités dans le respect des lois. Tous les partis et formations politiques sont égaux en droits et en devoirs". Il n'y a donc pas lieu de les aligner derrière une coordination des partis de la mouvance présidentielle ou de la coordination des partis de l'opposition.

Le financement des partis n'échappe pas aux griefs d'anticonstitutionnalité du PAI. L'obtention de 3% des suffrages aux élections législatives, condition pour obtenir le financement, est également jugée contraire à l'esprit et à la lettre de la loi fondamentale. Pour les conférenciers, les partis politiques qui concourent tous à l'animation de la vie politique doivent avoir un égal accès au financement. Ils tirent leur argument de l'article 13, alinéa 2. Sur le quota des 30% de femmes sur les listes électorales, le PAI de Soumane Touré regrette qu'au lieu d'une loi initiative du genre "chaque parti ou regroupement de partis politiques qui aura dépassé le quota de 30% prévu à l'article 3 de la présente loi bénéficie d'un financement complémentaire", la loi adoptée fait du 30% de femmes sur les listes une obligation. Et tout parti qui ne respecte pas cette disposition perdrait selon cette loi, 50% de son financement public. Soumane Touré qualifie cette disposition d'"une sottise" parce qu'elle sanctionne des partis qui violeraient la Constitution qui bannit toute discrimination basée sur le sexe. Les conférenciers ont insisté sur le caractère difficilement applicable et vérifiable de cette disposition sur le terrain au regard des circonscriptions électorales actuelles.

Au regard de toutes ces irrégularités, les conférenciers ont interpellé le président du Faso en tant que garant du respect de la Constitution, afin qu'il ne promulgue pas lesdites lois, qu'il apporte le concours nécessaire au président du Conseil constitutionnel pour reconstruire la CENI et la construction d'un fichier électoral conforme à la loi et qu'il dissolve l'Assemblée nationale en vertu de l'article 50 de la Constitution. L'Assemblée nationale n'est plus légitime et n'a plus la confiance du peuple pour avoir initié et adopté des lois contraires à la loi fondamentale. C'est une violation de l'article 165 de la Constitution qui stipule qu'"aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n'est recevable s'il met en cause la nature républicaine de l'Etat, le système multipartite", affirment les conférenciers. Ils jugent cet acte comme une trahison. Les conférenciers ont également demandé au président du Faso de dissoudre le CDP qui compte 22 ans de pouvoir et "qui vient de montrer qu'il est prêt à user de tous les moyens pour se maintenir au pouvoir et achever la patrimonialisation de l'Etat".