D'après le rapport de l'Ige dont copie nous a été communiquée, le montant de 80 milliards payés par la Sudatel ainsi que le 'prélèvement d'un milliard 600 millions de francs', représentant 2 %, ont été retenus par le Conseil de la régulation, 'sur la base d'une hypothèse et non de documents fiables et justifiés'.

Ledit rapport souligne que pour anticiper sur des sommes non encaissées par le Trésor public, le Directeur général de l'Artp a soustrait la somme d'un milliard 600 millions de francs des avoirs bancaires de l'Artp pour 'régler à des non ayants droit une prime exceptionnelle non fondée'. Le rapport poursuit en déclarant qu'il s'agit là 'd'un abus de biens sociaux, aggravé par un détournement de deniers publics commis à partir de documents non applicables'. La conséquence directe de cette 'décision unilatérale' est que le Trésor, jusqu'à présent, n'a effectué aucun virement au profit de l'Artp au titre de sa quote-part provenant de la contrepartie financière, suite à l'attribution de la licence globale de Sudatel. Les enquêteurs de l'Ige montrent qu'à la date du 5 mars 2008, quand le Conseil de régulation statuait sur le montant à affecter à l'Agence, il ne maîtrisait pas certains paramètres relatifs au montant en dollars et son cours. Car, cette recette exceptionnelle devait faire l'objet d'une répartition dans le budget.

Ce qui, selon eux, n'est pas le cas. 'Les membres du Conseil ont évalué le dollar à 400 F Cfa, ce qui fait que les 200 millions de dollars correspondent à 80 milliards de francs Cfa et non à 100 milliards, comme annoncés en premier lieu par les autorités en charge de cette affaire. La différence de 20 milliards est assez grande pour une simple erreur de conversion', lit-on en substance dans le rapport. Et en dernière instance, le rapport souligne que les autorités de l'Anoci n'ont pas formulé de demande d'assistance financière auprès de l'Artp. Néanmoins, le conseil de Régulation leur a attribué 96 millions de francs. Devant cette démarche, les inspecteurs ont fait remarquer que si les personnels des Impôts, des Douanes et du Trésor utilisaient de tels procédés, l'Etat n'aurait pas les moyens de financer ses charges.