Le Potentiel (Kinshasa)

Congo-Kinshasa: Tribunal de grande instance de Kinshasa - Gombe - Liquidataire, il souhaite la séquestration d'un immeuble

Kinshasa — Reconnu liquidataire de la succession Fedjenda, Pierson Fedjenda Derape veut obtenir la séquestration d'un immeble occupé par Mlle Nimi Madukila et consorts. C'est ce qui ressort de la plaidoirie de son conseil faite le mercredi 10 mars 2010 dans la chambre II du tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe, dans l'affaire inscrite sous le RC 102619. Pour ce demandeur, Mlle Nimi Madukila a aperçu la somme de 28 millions de dollars américains après vente d'un immeuble successoral. Et cela, au préjudice d'une certaine Liliale. Au conseil du demandeur de poursuivre, Mlle Nimi n'a aucun droit pour bénéficier d'un bien successoral de feu son père Fedjenda. Par un jugement, il est établi qu'elle n'est ni fille du défunt, ni adoptée par ce dernier. C'est sans qualité ni droit qu'elle a bénéficié, après partage, des avantages successoraux.

Réagissant à cette déposition de la partie demanderesse, la partie défenderesse a évoqué le défaut de qualité dans le chef de M. Pierson Fedjenda. Pour elle, nul ne peut plaider par procuration. En plus, la demande séquestre sollicitée par Pierson Fedjenda est non fondée. Lui qui est demandeur dans cette cause a perçu une somme d'argent après la vente de cet immeuble querellé. Aujourd'hui, il ne peut pas défendre les intérêts d'une autre personne. En plus, le tribunal de Grande instance est incompétent pour statuer sur un conflit de paternité. Cette tâche revient au juge de paix, a confirmé la défense. Pour ce qui est de la séquestration de l'immeuble sollicité par le demandeur, la défense a estimé que ce principe ne peut pas être appliqué dans ce dossier. Pour elle, cette séquestration n'est possible, comme le reconnaît la loi, que si le bien appartient à plusieurs personnes. Ici, l'immeuble est une propriété de Mlle Nimi seule. Cela étant, elle a estimé que cette demande de séquestre est non fondée.

Convié par le tribunal pour donner son avis, le ministère public a demandé le dossier en communication. Il a promis de se prononcer, par écrit, dans le délai prescrit par la loi.


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