6 Avril 2010

Afrique de l'Ouest: La Cour de justice de l'UEMOA a rendu 44 décisions en 13 ans

La Cour de justice de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a rendu 44 décisions entre 1995 et 2008, des statistiques jugées faibles par des participants à un séminaire régional ouvert mardi à Cotonou (Bénin) et consacré à cette juridiction judiciaire communautaire.

Créée le 27 janvier 1995, cette cour communautaire est la juridiction judiciaire de l'union à côté de la Cour des comptes. La Cour de justice veille au respect de l'interprétation et de l'application du Traité du 10 janvier 1994, l'acte fondateur de l'union nouvelle signé à Dakar.

Bâtie sur une union monétaire doublée d'une union douanière, l'UEMOA regroupe depuis janvier 1994 sept pays francophones : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo. En mai 1997, ces Etats membres ont été rejoints par la Guinée-Bissau, pays lusophone situé au sud du Sénégal.

Depuis 13 ans, la Cour de justice de l'UEMOA a rendu 19 avis à titre consultatif, sept ordonnances (des mesures d'administration judiciaire obligatoires) et 18 arrêts (décisions judiciaires obligatoires), soit un total de 44 décisions rendues, a appris l'envoyé spécial de l'APS.

En 2009, la cour a connu sept affaires en cours de règlement. Pour le premier trimestre 2010, elle a été instruite de trois affaires, selon des sources judiciaires qui déplorent toutefois le faible niveau des saisines de la cour, en raison de la contrainte légale liée à l'absence de procédure d'auto-saisine de ladite cour.

"La cour n'a pas droit d'auto-saisine", a précisé le juge communautaire Ousmane Diakité, qui a précisé que la saisine se fait à travers les juges nationaux (les Cours d'appel notamment) et la Commission de l'UEMOA qui la saisissent d'entorse à la législation communautaire.

La Cour de justice de l'UEMOA partage des compétences avec les juridictions nationales. A ce niveau, le recours préjudiciel sert de cordon ombilical entre ladite cour et les juges nationaux. Ce droit est tiré du Traité de Paris de 1973 (UMOA), du Traité de 1994 (UEMOA) et du droit primaire des Etats.

La Cour de justice de l'union est composée de huit juges élus pour un mandat de six ans renouvelable. A cet effet, chaque Etat membre propose un juge à la conférence des ministres. Il y a six juges et deux avocats généraux (le plus ancien des deux prend le nom d'Avocat général). L'actuel est de nationalité togolaise.

En plus, la cour accueille des auditeurs de justice et un service des greffes dirigé par un greffier en chef ainsi que la juridiction compte des agents auxiliaires. La juridiction judiciaire est composée de quatre formations : une assemblée plénière, une chambre du conseil, une formation consultative et une assemblée intérieure.

Sa matière est constituée du recours en manquement aux règlements, directives, décisions et certains actes additionnels de l'union, du recours en responsabilité (infraction à la circulation routière), le recours préjudiciel avec les juridictions nationales. S'y ajoutent le contentieux et la compétence arbitrale.

Pour le recours préjudiciel, c'est une demande du juge national à la CJ/UEMOA sur l'interprétation de la loi. Mais quand il siège en dernier ressort, cette demande est obligataire.

Ses procédures sont écrite ou orale tandis que ses arrêts sont d'exécution obligatoire dans tous les Etats de l'union. En vertu de l'article 72 du Traité, il y a des mesures coercitives. Il y a des recours possibles dont certaines, dites exceptionnelles, sont très limitées par la loi. Cependant, la CJ/UEMOA sanctionne les violations de ces dispositions.

Parmi les faiblesses de cette cour, il y a sa coexistence avec la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) dont les huit pays de l'UEMOA aussi membres.

Auditeur à la Cour de justice de l'union, Ibrahima Samb, a souligné un conflit de normes et de compétences nourri par le cheminement parallèle de deux organisations communautaires visant un même objectif d'intégration économique et deux juridictions.

L'enseignement du droit communautaire est aussi une contrainte à l'émergence de la CJ/UEMOA. Pour remédier cette situation, la cour s'ouvre à la CEDEAO, aux juges, avocats, professeurs de droit.

Une rencontre est prévue prochainement à Dakar sur la question de la mise en Å"uvre des recommandations prises à cet effet pour une harmonisation du droit communautaire.

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