Kinshasa — Une instruction verbale du ministre national des Mines, traduit désormais en acte au niveau provincial, sème la panique dans le rang de la commission nationale des mines, branche spécialisée de la FEC. Dans une lettre adressée la veille du Cinquantenaire de l'indépendance au Premier ministre, le président du patronat congolais, Albert Yuma, invite le gouvernement à la raison en ne faisant prévaloir que les seules dispositions du Code minier dans l'administration du secteur des mines.

C'est une note de plaidoyer, mieux un pamphlet que cette lettre adressée la veille du Cinquantenaire de l'indépendance, le 29 juin 2010, au Premier ministre par le président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert Yuma Mulimbi. Lassée par des pressions de tout bord exercées sur le secteur minier, le patronat congolais s'insurge contre ce qu'il qualifie d'acharnement sur un secteur qui, dit-il, « se relève à peine des effets néfastes de la crise financière internationale ».

Les termes contenus dans cette lettre traduisent tout le désarroi des opérateurs miniers, notamment ceux des provinces du Katanga, du Maniema et de la province Orientale. « Excellence Monsieur le Premier ministre, le secteur minier ne peut pas supporter seul la relance économique de la RDC, ni le budget de l'Etat. II est prêt à jouer son rôle dans le partenariat public-privé pour le développement, mais dans le strict respect des lois et codes qui le régissent », lance sans circonlocution Albert Yuma.

LE REGNE DE L'ORALITE

Pour cause, écrit-il, « les sociétés minières, membres de notre fédération, regroupées au sein de la Commission nationale des mines, nous ont saisi en vue d'attirer une ultime fois l'attention du gouvernement sur l'insécurité juridique que connait leur secteur suite aux violations répétées de la législation minière et aux nombreuses tracasseries administratives ». Pour la FEC, renchérit-il, « l'espoir étant que le chef du gouvernement s'implique enfin effectivement dans la recherche d'une solution apaisée garantissant les droits de toutes les parties ».

En immersion depuis un temps, la pomme de discorde est encore cette instruction - du reste, verbale - faite en avril dernier par le ministre national des Mines, Martin Kabwelulu, alors en mission à Lubumbashi. FEC la rappelle en des termes un peu plus clairs. « En effet, relève son président, faisant suite à une instruction verbale du ministre national des Mines en date du 08 avril 2010, prohibant l'exportation des concentrés, le gouverneur de la province du Katanga promulguera l'édit n°0001 du 20 avril 2010 portant création de la taxe provinciale sur les produits miniers concentrés destinés à l'exportation en violation totale des Code et Règlement miniers, de la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces voire de la Constitution du 18 février 2006 ». « Pourtant, s'indigne-t-il, les articles 219 alinéas 1 et 3 et 220 alinéas 1 et 2 du Code minier ainsi que 509 du Règlement minier établissent l'exclusivité et l'exhaustivité du régime fiscal et douanier applicables aux sociétés minières ».

Le président étend son plaidoyer jusqu'à évoquer la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 qui énonce « les taxes d'intérêt commun de compétence provinciale au nombre duquel ne figurent nullement les droits d'exportation ». De même, se réfère-t-il, à l'article 202 de la Constitution qui réserve à son point 16 « tous les droits d'importation comme d'exportation, entendu comme impôts ou taxes sur tous les biens, à la compétence du pouvoir central ».

UN MAL DE PLUS

Comme s'il n'en suffisait pas, le président de la FEC porte également à la connaissance du chef de gouvernement le décret 10/17 du 22 avril 2010 portant moratoire sur les exonérations relatives à l'importation des produits pétroliers, qui, se défend-t-il, « vient davantage bouleverser l'économie de la législation minière en suspendant tout octroi des exonérations et allégements des droits et taxes à l'importation des produits pétroliers en vertu notamment du Code minier». Selon lui, ce décret « modifie substantiellement » le régime préférentiel exclusif reconnu aux sociétés minières par les Code et Règlement miniers et viole les règles de modification qui garantissent que les dispositions du présent Code « ne peuvent être modifiées que si, et seulement si, le présent Code fait lui-même l'objet d'une modification législative adopté par le Parlement ».

Aussi, déduit-il, que « ce décret accroit ainsi l'insécurité juridique de plus en plus précaire dans le secteur des mines ; outre l'énervement du principe sacro-saint du parallélisme des formes. Il produit en plus des effets négatifs au niveau des institutions bancaires finançant les projets miniers dans notre pays ». La sentence de la FEC est sans appel : « La perception du Risque Congo s'aggrave ».

Par conséquent, la FEC craint que cette multiplication des droits et taxes, en violation manifeste de la législation minière en vigueur, ne créé une « escalade judiciaire » et ébranle les « emplois garantis dans ce secteur avec des conséquences sociales que l'on peut se représenter ».

Au nom de la légalité, la seule voie de sortie, note son président, passe par le gel de « toutes les mesures querellées, en vue de préserver les importants projets d'investissement réalisés au Katanga, au Maniema et en province Orientale ». Le gouvernement a tout à gagner en empruntant cette voie. Car, rappelle-t-il, « si ce n'était pas rapidement le cas, des activités pourraient s'arrêter avec toutes les conséquences économiques et sociales dommageables pour les populations, sans compter une chute des recettes de 1'Etat ».

Le gouvernement qui se défend de travailler pour l'amélioration du climat a une belle occasion de se repentir en ramenant de l'ordre dans le secteur minier.

Une fois de plus sur la stabilité du Code minier qui est mis en jeu. Au gouvernement d'en garantir la bonne exécution pour évite que l'anarchie ne gagne le secteur des mines.