« L'ordonnance portant loi de Finances pour 2010 n'est pas contraire aux principes fondamentaux en matière financière, déterminés par la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ». C'est la décision de la HCC qui a été effectivement saisie par le président de la HAT aux fins de contrôle de l'ordonnance portant loi de Finances pour 2010, conformément aux dispositions de l'article 113 de la Constitution.

Autorisation

Par contre, le président de la HAT n'a pas soumis la Loi de Finances Rectificative (LFR) au contrôle d'Ambohidahy alors qu'il n'est pas évident que « les principes fondamentaux en matière financière » aient été respectés. Pour ne citer que le principe de la non affectation des recettes aux dépenses. En tout cas, force est de constater que l'autorisation législative en matière budgétaire - une des conditions posées par les accords de Cotonou - a été suspendue avec les deux Chambres du Parlement.

Ratifiés

Les dispositions spéciales de la LFR de stipuler en son article 15 que « sont ratifiés les décrets de mouvements des crédits de fonctionnement et d'investissement pris au cours de l'exercice budgétaire 2010, en application de l'article 19 de la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ». L'article 17 d'ajouter que « le présent projet d'ordonnance portant Loi de Finances Rectificative pour 2010 sera publié au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat ». Et ce, sans passer par la HCC qui l'aurait certainement avalisée, comme elle l'a toujours fait depuis le 18 mars 2009.

Coutumier

De toute façon, Ambohitsorohitra est coutumier du fait puisque l'ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la transition vers la quatrième République n'a pas non plus fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Ce qui n'empêche pas la HCC de s'y référer dans ses décisions, tout autant qu'elle continue de viser la Constitution. Celle de la troisième République dont on ne sait plus quelles sont les dispositions encore en vigueur et celles qui ne le sont plus avec la HAT.