Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 275ème réunion tenue le 26 avril 2011, au niveau ministériel, a adopté la décision qui suit sur la situation en Libye:

Le Conseil,

1. Prend note du rapport du Président de la Commission sur les activités du Comité ad hoc de haut niveau de l'Union africaine sur la situation en Libye [PSC/PR/2(CCLXXV)], ainsi que des communications faites par les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, des pays voisins de la Libye et des autres pays de la région. Le Conseil prend également note des informations additionnelles fournies par la Commission sur l’interaction entre le Comité ad hoc, qui s’est réuni au niveau ministériel à Addis Abéba, le 25 avril 2011, et les parties libyennes, à savoir les représentants du Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne et ceux du Conseil national de transition (CNT) de Libye, ainsi qu’avec les pays voisins de la Libye, les autres pays de la région et les organisations partenaires de l’UA;

2. Rappelle ses communiqués antérieurs sur la situation en Libye, et réitère la profonde préoccupation de l'UA face à la poursuite des combats en Libye, à leurs conséquences humanitaires, aux pertes en vies humaines et aux implications de la situation pour la sécurité et la stabilité à long terme du pays, son unité nationale et son intégrité territoriale, ainsi que pour la région dans son ensemble;

3. Réaffirme son ferme attachement au respect de l'unité et de l'intégrité territoriale de la Libye;

4. Exprime sa sincère gratitude aux membres du Comité ad hoc de haut niveau de l'UA sur la Libye, créé par la 265ème réunion du Conseil, tenue le 10 mars 2011, pour leur engagement et les efforts soutenus déployés dans le cadre du mandat confié au Comité, y compris les diverses réunions qui ont été tenues, l'interaction avec les parties libyennes, en particulier la visite effectuée à Tripoli et à Benghazi, respectivement les 10 et 11 avril 2011, et l'interaction avec les partenaires internationaux;

5. Souligne, une fois encore, la légitimité des aspirations du peuple libyen à la démocratie, à la réforme politique, à la justice, à la paix et à la sécurité, ainsi qu’au développement socioéconomique, et la nécessité de veiller à ce que ces aspirations soient satisfaites d'une manière pacifique et démocratique. Le Conseil réaffirme, dans ce contexte, la pertinence de la Feuille de route de l'UA pour le règlement de la crise libyenne, telle qu’énoncée dans le paragraphe 7 de son communiqué PSC/PR/COMM.2(CCLXV) du 10 mars 2011 et développée par la suite dans les communiqués publiés par le Comité ad hoc de haut niveau de l’UA lors de ses réunions tenues à Nouakchott, les 19 mars et 9 avril 2011;

6. Se félicite de l'acceptation par le Gouvernement libyen, y compris le Colonel Muammar Qaddafi, de la Feuille de route de l'UA, y compris la question spécifique du cessez?le?feu et du déploiement d'un mécanisme de surveillance efficace et crédible. Le Conseil prend note des discussions approfondies que le Comité ad hoc a eues avec le Président et des membres du CNT, à Benghazi, le 11 avril 2011, et à avec une délégation du CNT, à Addis Abéba, le 25 avril 2011, ainsi que de l’interaction régulière entre la Commission et les dirigeants du CNT;

7. Se félicite en outre de l'interaction entre le CNT et le Comité ad hoc et des informations fournies sur sa vision de l'avenir de la Libye et sa position sur les efforts en cours de l'UA en vue de faciliter une solution rapide à la crise en Libye, y compris la nécessité d'un cessez?le?feu urgent qui doit être surveillé par un mécanisme international crédible et efficace, ainsi que d’une transition inclusive et consensuelle devant aboutir à l’adoption et à la mise en oeuvre des réformes politiques nécessaires pour s’attaquer aux causes de la crise actuelle, y compris la tenue d’élections démocratiques, afin de permettre aux Libyens de choisir librement leurs dirigeants;

8. Réitère son plein appui au travail du Comité ad hoc, qui est bien placé pour faciliter le règlement rapide de la crise en Libye. Le Conseil encourage le Comité à poursuivre et à intensifier ses efforts dans le cadre de son mandat et d'une manière conforme à, et complémentaire de, la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui reconnaît dûment le rôle du Comité dans la recherche d'une solution pacifique et durable à la crise libyenne;

9. Demande au Comité et à la Commission de finaliser rapidement des consultations appropriées avec les parties libyennes et les partenaires multilatéraux et bilatéraux, en vue d’ouvrir la voie à la tenue rapide, dans un lieu qui convienne aux parties et sous les auspices de l'UA, de la Ligue des Etats arabes, de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), de l’Union européenne (UE) et des Nations unies, de négociations sur un cessez?le?feu et les autres aspects de la crise libyenne. Le Conseil exhorte les parties libyennes à apporter la coopération nécessaire au Comité. Le Conseil souligne qu’il ne doit pas y avoir de préalable pour le commencement des négociations, dont l’objectif est précisément de trouver des réponses aux préoccupations de toutes les parties et de faciliter un compromis sur la meilleure voie à suivre;

10. Se félicite des mesures prises et des efforts déployés pour interagir avec les partenaires internationaux de l'UA, en particulier les Nations unies, la Ligue des Etats arabes, l'OCI et l'UE, ainsi qu’avec le Groupe de contact sur la Libye, les BRICS et les partenaires bilatéraux. Le Conseil exhorte le Comité ad hoc et la Commission à continuer à interagir avec les partenaires, et demande auxdits partenaires d’apporter la coopération nécessaire aux efforts de l'UA, en gardant à l'esprit les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations unies sur le rôle des arrangements régionaux dans le règlement des différends entre et au sein de leurs Etats membres. A cet égard, le Conseil demande à la Commission, en consultation avec le Comité ad hoc, d’entrer en contact avec les Nations unies, afin de programmer une communication au Conseil de sécurité et une interaction avec cet organe sur la Feuille de route de l’UA et ses efforts pour régler la crise libyenne;

11. Réitère l'engagement de l'UA en faveur du respect de la résolution 1973 (2011). A cet égard, le Conseil souligne la nécessité pour tous les pays et organisations impliqués dans la mise en oeuvre de la résolution 1973(2011) d'agir d'une manière pleinement conforme à la légalité internationale et aux dispositions de cette résolution, dont l’objectif n’est autre que d’assurer la protection de la population civile. Le Conseil demande instamment à tous les acteurs impliqués de s'abstenir d'actions, y compris des opérations militaires visant de hauts responsables libyens et des infrastructures socio?économiques, qui risquent d’aggraver davantage la situation et de rendre plus difficile un consensus international sur la meilleure voie à suivre;

12. Prie le Président de la Commission de demander à la Commission africaine du Droit international de convoquer d’urgence une réunion pour examiner, de façon approfondie, la portée et les implications juridiques des résolutions 1970 et 1973(2011), afin de lui soumettre un avis informé sur les obligations des Etats membres des Nations unies, y compris les pays africains, aux termes de ces résolutions, aux fins de faciliter le suivi et la mise en oeuvre au niveau continental, ainsi que l’interaction avec le Conseil de sécurité et les partenaires internationaux concernés sur l’évaluation de la mise en oeuvre de ces deux résolutions;

13. Exige que toutes les parties concernées respectent pleinement le droit international humanitaire et facilitent le libre accès des agences humanitaires aux populations dans le besoin, et que le Gouvernement libyen prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de sa propre population. Le Conseil condamne énergiquement les attaques et autres exactions visant les travailleurs migrants africains, et exige qu'elles cessent immédiatement. Le Conseil demande au Président de la Commission de créer, avec l’appui de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, une Commission d’enquête sur la situation des travailleurs migrants africains en Libye, ainsi que sur les allégations relatives au recours à des mercenaires dans les hostilités en cours, et de lui faire rapport dans les meilleurs délais possibles;

14. Exprime sa gratitude à toutes les agences humanitaires qui apportent une assistance aux populations dans le besoin et facilitent l'évacuation des ressortissants de pays tiers. Le Conseil encourage la Commission à poursuivre les efforts entrepris pour faciliter la mobilisation de ressources pour la réinsertion socio?économique des travailleurs migrants africains qui ont quitté la Libye;

15. Réaffirme la légitimité et la gravité des préoccupations des pays des régions Nord et de la bande sahélo?saharienne en ce qui concerne les implications humanitaires et sécuritaires de la situation actuelle en Libye, en particulier pour ce qui est de la prolifération des armes, du terrorisme et de la criminalité transnationale, et demande à la Commission de continuer à travailler étroitement avec les pays concernés sur la meilleure voie à suivre afin de relever ces défis;

16. Décide de rester activement saisi de la question.