Burkina Faso: La loi portant prorogation du mandat des députés jugée anticonstitutionnelle

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le 26 avril 2012, la loi qui prolongeait le mandat des députés au Burkina est jugé anticonstitutionnellle.

En effet suite au report des élections législatives et municipales, le Président du Faso, après délibération du Conseil des ministres a soumis à l'Assemblée nationale un projet de révision de la constitution portant prorogation du mandat des députés jusqu'à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature. La durée de la prorogation ne devant excéder le 03 juin 2013. Ce projet avait été adopté par les membres de l'Assemblée nationale par 102 voix pour, 1 voix nulle, 3 abstentions sur 106 votants, soit plus des 3/4 des élus. Saisi par le président de l'Assemblée nationale aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la loi constitutionnelle, le conseil a décelé quelques anomalies qui rend cette loi non conforme à la Constitution.

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