Toges Noires, organisation de promotion et de défense des droits d'Homme et de développement démocratique, salue l'acte de la déclaration des patrimoines familiaux des membres du gouvernement, le 23 mai dernier, devant la Cour suprême de justice faisant office de la Cour constitutionnelle.

En effet, c'est en guise de conformité à l'article 99 de la Constitution du 18 février 2006 et de transparence que l'ensemble de l'équipe du gouvernement Matata a pu se soumettre à cet exercice. L'article 99 de la Constitution stipule ce qui suit : «Avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernent sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas ».

A la lumière de la pratique, Toges Noires déplore le fait que la déclaration du patrimoine familial puisse demeurer un secret au grand dam de la population congolaise, d'autant plus que cet acte démocratique vise à renforcer davantage la transparence dans la gestion de la chose publique.

Eu égard à ce qui précède, Toges Noires recommande ce qui suit : - Au gouvernement de procéder à la publication dans le Journal officiel, et par les médias à la publication des patrimoines familiaux de tous les membres de l'équipe gouvernementale actuelle et précédente, y compris celui du chef de l'Etat, en vue de lever le flou existant quant aux fortunes réelles mais aussi quant à l'enrichissement illicite et sans cause de certains membres du gouvernement.

Au Procureur général de la République, d'entamer des poursuites judiciaires à l'endroit des membres du gouvernement précédent qui ne se sont pas conformés à la disposition constitutionnelle sus évoquée et qui font l'objet de soupçon d'enrichissement sans cause.