Pourquoi les lois font des va-et-vient entre la présidence de la République et l'Assemblée nationale. Le président de la République, Paul Biya, a promulgué lundi dernier, pour la seconde fois en l'espace de six mois, la loi portant création d'un Tribunal criminel spécial (Tcs).

Le nouveau document apporte des amendements visant notamment la clarification d'un certain nombre de dispositions en vue d'une meilleure efficacité de la loi, la poursuite de l'accélération du traitement des procédures et l'incitation à la restitution des biens détournés lorsque le préjudice est inférieur à 50.000.000 Fcfa.

Des éléments parmi d'autres qui avaient suscité une levée de boucliers au sein du bâtonnat, mais également dans les rangs de l'opposition parlementaire, avant l'adoption de la première mouture du texte déposé par le l'exécutif en décembre 2011. Le chien aboie caravane passe ! Tel semblait être le message adressé par le gouvernement et l'imposante majorité parlementaire Rdpc aux « opposants » de la loi. A la suite de quoi, Paul Biya a promulgué le document.

Mais, les professionnels du droit ne battront pas en retraite. Leurs critiques, invariablement acerbes vis-à-vis du Tcs, emporteront des sympathies au sein de la «communauté internationale », mais également sur le plan national : une note adressée au chef de l'Etat par la Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés en rajoute au concert de récriminations.

Intervenant sur les antennes de Canal 2 International le 8 juillet dernier, dans l'émission « L'Arène », l'ancien bâtonnier, Me Charles Tchoungang, révèle, pour expliquer le retour de la loi sur le Tcs à l'Assemblée nationale, que « le nouveau ministre de la Justice [Laurent Esso, ndlr], qui est un magistrat, s'est rendu compte que le premier texte était impraticable, ingérable. Les députés de la majorité, qui ont adopté ce texte n'étaient pas tous d'accord pour le faire, mais pour faire plaisir au gouvernement et au président de la République, ils se sont exécutés ».

Le célèbre avocat observe que le retour de la loi sur le Tcs au Parlement, six mois à peine après sa première promulgation, est « la conséquence des méthodes de production des normes législatives au Cameroun ». Me Tchoungang déplore en effet le fait que « le dépôt du texte à l'Assemblée n'ait pas été précédé par une concertation entre l'administration et les professionnels du secteur. Au final, ce texte a été une mauvaise réponse à une bonne question ».

Il ajoute qu' « après avoir constaté que le première mouture a échoué, le gouvernement aurait dû solliciter les experts en la matière. Ce qui n'a pas été fait. Même le second texte [lui aussi déjà promulgué] sur le Tcs comporte beaucoup d'insuffisances [la suppression du double degré de juridiction, par exemple, ndlr]. Que le gouvernement n'attende pas de nous qu'on garde le silence face à ce document indigeste. Tant que les droits de la défense ne seront pas pris en compte, nous seront toujours critiques », prévient Charles Tchoungang.

La loi sur le Tcs n'est pas la seule qui a fait la navette entre le Palais de verres de Ngoa-Ekelle et le Palais de marbre blanc d'Etoudi. On se rappelle de la loi portant création, organisation et fonctionnement d'Elections Cameroon (Elecam), qui est rentrée quatre fois à l'Assemblée nationale, avant son application. Officiellement, il s'agissait d'assurer une «meilleure fonctionnalité de cet organisme indépendant », en remettant notamment le Minatd dans le jeu électoral, en élargissant le Conseil électoral de 12 à 18 membres et en retirant à Elecam le pouvoir de proclamer les tendances enregistrées à l'issue des différents scrutins.

Flou législatif

Mais derrière ces modificatifs se cachait un agenda précis, ainsi que l'indique une source influente dans le dispositif de l'organisation des élections au Cameroun : « La présidence s'est rendue compte qu'il était risqué d'écarter le Minatd de la conduite des élections au seul bénéfice d'Elecam, qui est encore très jeune. Ensuite, il fallait tirer les leçons de l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire où il y a eu une crise entre la Commission électorale et le Conseil constitutionnel. Quant à l'autre amendement [évoqué plus haut, ndlr], il participait du souci de tendre la perche à l'opposition ».

Mais, comme dans le cas du Tcs, les revendications essentielles de l'opposition (prééminence du Conseil électoral sur le Direction générale des élections par exemple), déposées sur la table au cours des consultations pilotées par le Premier ministre, ne seront pas prises en compte, en dépit des amendements successifs introduits dans la loi sur Elecam. « Les ministères techniques font généralement bien leur travail, mais lorsque les textes arrivent à la présidence, on leur donne un habillage par trop politique. Ces va-et-vient ne font pas honneur ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif.

En réalité, il y a beaucoup de mauvaise foi et une volonté d'entretenir le flou législatif de la part de certains collaborateurs du chef de l'Etat», martèle une source en poste dans un ministère de souveraineté. C'est le même mode opératoire qui aurait présidé à l'élaboration du Code électoral, avec la pluie de lacunes et de critiques qui en a résulté. Il n'est d'ailleurs pas exclu, souffle-t-on, que les députés, finalement réduits au rôle de girouettes, aient à réexaminer des passages de ce texte au cours des prochaines sessions parlementaires.