Notre Voie (Abidjan)

19 Septembre 2012

Cote d'Ivoire: Audience de Gbagbo les 24 et 25 septembre - Les révélations d'un conseiller à la CPI

interview

Les 24 et 25 septembre prochains, la cour pénale internationale tiendra une audience à huis-clos pour examiner l'aptitude du président Laurent Gbagbo à participer à l'audience engagée contre lui. Dans l'interview qui suit, M. Gilbert Bitti, conseiller juridique principal à la section préliminaire de la Cour explique les enjeux de cette audience.

Pourquoi l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Laurent Gbagbo prévue le 13 août a-t-elle été reportée ?

L'audience a été reportée parce que la défense a soulevé, il y a maintenant plusieurs mois, la question de l'aptitude de M. Gbagbo à suivre la procédure.

Et donc la chambre a besoin de temps après notamment le dépôt du rapport d'expertise pour pouvoir réellement décider de son aptitude à suivre la procédure. Tant que la chambre n'a pris une décision sur son aptitude, la procédure ne peut suivre son cours normal.

Pourquoi les juges de la CPI ont-ils décidé de tenir une audience sur la santé de Laurent Gbagbo ? Pourquoi une audience à huis clos ?

D'abord une audience les 24 et 25 septembre 2012, pour permettre à la Chambre et aux parties de poser des questions aux trois experts qui ont déjà déposé des rapports à la Chambre. Et aussi pour permettre à la Chambre d'avoir les observations des parties, aussi bien le procureur que la défense.

Pourquoi une audience à huis clos ? Parce que les rapports des experts qui touchent à l'état de santé de M. Gbagbo ont été déposés à titre confidentiel. Il n'est pas possible d'exposer de manière publique tous les détails de l'état de santé et tout ce qui a été exposé dans les rapports des experts.

Quel type de maladie pourrait occasionner l'annulation de l'affaire contre Laurent Gbagbo ?

Il ne s'agit pas vraiment de discuter d'une maladie éventuelle de M. Gbagbo. Il s'agit de discuter et de décider s'il a la capacité de comprendre la procédure. S'il peut suivre de manière effective la procédure qui est en cours maintenant devant la Cour pénale internationale contre lui.

Donc, on ne va pas réellement discuter d'une maladie. On va simplement discuter de savoir s'il est possible pour lui de suivre cette procédure, s'il est apte à suivre une procédure et à la comprendre et à y participer de manière effective.

Si les experts médicaux confirment que Laurent Gbagbo aurait été maltraité en Côte d'Ivoire, la CPI le libérera-t-elle ?

La question a déjà été posée par la défense sous l'angle de la possibilité -eu égard au traitement allégué dont il aurait souffert en Côte d'Ivoire avant sa remise à la Cour pénale internationale- de savoir si la Cour pouvait exercer sa compétence. La Chambre préliminaire y a répondu le 15 août 2012 en disant que cela n'empêchait pas la CPI d'exercer sa compétence à l'égard de M. Gbagbo.

Mais la défense a fait appel. Donc la question est maintenant pendante devant la Chambre d'appel. Il faut bien entendu attendre ce que la Chambre d'appel va décider sur ce point.

En ce qui concerne la possibilité de continuer la procédure eu égard à ce qui s'est passé en Côte d'Ivoire, ce qui nous importe maintenant, c'est de savoir s'il est apte ou pas à suivre la procédure devant la CPI. C'est ce qui compte.

Indépendamment de ce qui s'est passé en Côte d'Ivoire, ce qui compte, c'est son état actuel. Est-ce que, actuellement, il a la capacité de suivre la procédure et d'y participer.

Que se passera-t-il si les juges estiment que Laurent Gbagbo n'est pas en état d'assister à l'audience de confirmation des charges ? Sera-t-elle tenue en son absence ?

Il y a différents problèmes. Le premier problème c'est de savoir s'il est apte ou pas. S'il n'est pas apte, à ce moment-là, on va appliquer la règle 135 du règlement procédure et preuve qui dit qu'on va reporter l'audience de confirmation des charges. Et on va vérifier si à un moment ou à un autre, il redevient apte à suivre cette procédure.

La possibilité d'une audience en l'absence de M. Gbagbo est un problème différent qui est, lui, réglé par l'article 61 paragraphe 2 du Statut de Rome. L'intéressé a la possibilité de renoncer à son droit d'être présent. Mais ça veut dire qu'il est apte. On ne va pas tenir une audience en son absence s'il est décidé qu'il n'est pas apte.

S'il est apte, il peut demander à ce que l'audience ait lieu en son absence. Et c'est au juge de décider si oui ou non l'audience aura lieu en son absence.

Mais, tant qu'il n'est pas décidé qu'il est apte, on s'interrogera pas sur le fait de savoir si l'audience aura lieu en son absence ou en sa présence sachant que c'est à lui de demander que l'audience soit en son absence. Ce n'est pas au juge d'imposer que l'audience ait lieu en son absence.

Logiquement, le Statut prévoit que l'audience a toujours lieu - sauf exception, une des exceptions étant la demande de l'intéressé - en sa présence. A condition qu'il soit jugé apte à participer à cette audience et à suivre la procédure comme je l'ai expliqué préalablement.

Quand est-ce que les juges prendront leur décision sur l'état de santé de Laurent Gbagbo et sur sa capacité à assister aux audiences ?

D'abord, il faut attendre l'audience des 24 et 25 septembre. Ensuite, il n'y a pas de délai limite pour le juge pour rendre sa décision. On peut espérer que la décision sera peut-être redue au mois d'octobre 2012.

Mais là-dessus, il n'y a aucune certitude. Cela dépendra aussi des problèmes qui peuvent être soulevés lors de l'audience et de ce qui peut se passer dans les semaines à venir.


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