Notre Voie (Abidjan)

29 Octobre 2012

Cote d'Ivoire: Audience du président Gbagbo demain - Les éclairages du porte-parole de la CPI

Photo: Flickr
Laurent Gbagbo supporters in Europe.

M. Fadi El-Abdallah, est le porte-parole de la Cpi. Au terme de l’audience du vendredi 26 octobre dernier devant la Chambre d’appel qui a confirmé la décision de rejet de la demande de liberté provisoire à Laurent Gbagbo, il explique ce qui va se passer demain, mardi 30 octobre, devant la Chambre préliminaire 1 de la Cpi.

En quoi est-ce que l'audience du 26 octobre et celle du 30 octobre sont-elles différentes ?

Fadi El-Abdallah : L'audience d'aujourd'hui (vendredi 26 octobre, ndlr), c'est une audience de la Chambre d'appel qui a donc examiné si la décision rendue le 13 juillet par la Chambre préliminaire 1 est valable, s’il y a eu des erreurs dans le raisonnement juridique de la Chambre préliminaire ou pas. Et la Chambre d'appel a conclu qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit et que la décision du 13 juillet qui rejetait la demande de remise en liberté provisoire de M. Laurent Gbagbo est confirmée. Donc la Chambre d'appel regarde seulement ce qui a été décidé le 13 juillet. Par contre, l'audience qui va se tenir le mardi 30 octobre, ce sera devant la Chambre préliminaire et non devant la Chambre d'appel. Et durant cette audience, ce n'est pas un jugement qui va être lu, mais ce sont les parties qui vont présenter au juge leurs observations, afin de permettre au juge de savoir s’il y a eu des circonstances qui ont changé entre temps, c’est-à-dire entre le 13 juillet 2012 et le 30 octobre 2012. Et si ce changement de circonstance pourrait justifier qu'on modifie ou qu'on change la décision (du refus de la liberté provisoire qui avait été prise le 13 juillet 2012) et qu'on accorde une remise en liberté provisoire ou conditionnelle à M. Gbagbo.

Donc l'audience du 30 octobre n'est pas une continuation de la décision du 26 octobre, elle est complètement séparée, parce qu'elle va porter sur les observations que les parties vont présenter devant les juges. Cette audience du 30 octobre 2012 n'est pas un procès, parce qu'on ne va pas débattre de l'innocence ou de la culpabilité de M.Gbagbo. Ce n'est pas (non plus) une audience de confirmation des charges qui est une étape préliminaire. L'audience du 30 octobre, c’est seulement pour savoir si la détention de M. Gbagbo demeure nécessaire et justifiée - parce que la liberté, c'est la règle, et la mise en détention, c'est l'exception - ou bien s'il sera possible de lui accorder un remise en liberté provisoire jusqu'à ce que la procédure reprenne, par exemple, avec la confirmation des charges ou avec le procès. Actuellement, nous sommes toujours dans une phase préliminaire. Nous n'avons pas encore commencé l'audience de confirmation des charges qui est l'étape qui permet de savoir s'il y aura un procès ou pas.

- L'audience du 26 octobre n'a donc pas d'incidence sur celle du 30 octobre ?

F.E.A : Non. L'audience du 30 octobre est un examen périodique obligatoire au moins une fois tous les 120 jours pour examiner la question de la liberté provisoire ou conditionnelle de M. Gbagbo . Parce que quand un suspect est présumé innocent, la règle c'est sa liberté et non sa détention. Pour le maintenir en détention, il faut des raisons suffisantes qui justifient qu'on le prive de sa liberté. La détention est nécessaire pour s'assurer que le suspect va être présent devant les juges, qu'il ne va pas entraver les procédures ou les enquêtes, ou continuer à commettre des crimes. Ce sont les seules raisons qui peuvent justifier qu'on maintienne un suspect en détention …

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