Le Soleil (Dakar)

Sénégal: Réforme fiscale - Le nouveau code général des impôts adopté

Photo: Lonrho.com
Avec le nouveau code général des impôts, les entreprises seront taxées davantage mais il y aura une baisse de l'impôt sur les revenus des travailleurs

Le nouveau Code général des impôts a été adopté, hier, par les députés, à l'issue d'une séance plénière. Siège unique de toute la législation fiscale nationale, il sera un outil au service du développement économique du fait de sa simplification, selon le ministre de l'Economie et des Finances, Amadou Kane.

Le nouveau Code général des impôts sera plus qu'un cadre de perception de recettes pour l'Etat, selon le ministre de l'Economie et des Finances, Amadou Kane, pour qui les impacts sociaux du nouveau texte ne sont pas négligeables. C'est aussi la conviction du député Abdoulaye Makhtar Diop qui abonde dans le même sens en parlant de fortes incidences sociales en perspective. La mesure phare du nouveau Cgi a trait à la baisse (dès le 1er janvier 2013) de l'impôt sur les revenus de l'ordre de 15 % pour les plus riches à 100 % pour les plus démunis. Une mesure rendue possible grâce aux efforts des pouvoirs publics qui ont ainsi renoncé à une manne financière de 29 milliards de FCfa.

La promotion de l'auto-emploi est aussi visée par les autorités. Pour le ministre, cette refonte du Code général des impôts découle d'un processus inclusif qui aura nécessité plus d'une centaine de réunions avec notamment le secteur privé, partie prenante de premier plan dans l'élaboration du texte. L'autre mesure à caractère social du nouveau code, c'est la hausse de 10 % sur les pensions de retraite avec un effet rétroactif à compter du 1er décembre 2012.

Hausse de l'impôt sur les sociétés

Le ministère de l'Economie et des Finances tient à faire de cette profonde réforme fiscale un outil de développement économique avec à la clé des mesures incitatives liées à la hausse de la production et à la relance des investissements mais aussi de la consommation. Certains élus du peuple ont émis des inquiétudes relatives à la hausse de 25 à 30 % du bénéfice imposable de l'impôt sur les sociétés (Is). C'est le cas des députés Aïssata Tall Sall, Aïda Mbodj et Modou Diagne Fada, qui estiment que cette mesure pourrait faire reculer de potentiels investisseurs.

Le ministre de l'Economie et des Finances a rassuré ces élus en parlant de défiscalisation des opérations en amont, car le partage des richesses se fera conséquemment à l'amélioration de la productivité des entreprises bénéficiant de conditions plus favorables.

La promotion des entreprises exportatrices en ligne de mire

La question relative au statut des entreprises franches d'exportation a été l'une des plus difficiles à trancher lors du processus d'élaboration du nouveau Code général des impôts. Selon le ministre de l'Economie et des Finances, Amadou Kane, le nombre d'entreprises concernées s'est multiplié par cinq en l'espace de six ans, générant des emplois qui sont passés de 2000 à 12.000. Seulement, seules 60 entreprises franches d'exportation, sur un nombre global de 600, sont en conformité avec les lois en vigueur. Il fallait donc les recadrer, mais l'Etat ne renonce pas pour autant à promouvoir ce type d'entreprises. Loin s'en faut. L'esprit du nouveau texte, c'est d'aménager des conditions d'imposition avantageuses, dès lors que l'obligation d'exporter au moins 80 % de leur production et de rapatrier les devises issues de leur exploitation est remplie.

Les députés favorables à une loi fiscale spécifique aux entreprises de presse

En sus du nouveau Code général des impôts, les élus du peuple ont adopté (sans débats) un projet de loi instituant une procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale. Il a été beaucoup question de la fiscalité relative aux entreprises de presse. Les députés sont très sensibles aux entreprises de presse qui traînent des arriérés et sollicitent très souvent le chef de l'Etat pour obtenir des diminutions ou une annulation des sommes dues. Selon les élus du peuple, le problème fiscal des entreprises de presse doit être réglé définitivement par une loi. Mais pour le ministre de l'Economie et des Finances, de nombreux intrants consommés par la presse sont exonérés. Il prévient que le fait de réserver un traitement spécifique en accordant des dérogations à certaines catégories d'entreprises peut créer un précédent.

L'amendement Diop Sy sur la fiscalité d'entrée du tabac rejeté

Le député Demba Diop alias Diop Sy a proposé hier un amendement visant à renforcer la fiscalité d'entrée du tabac au Sénégal. Une manière pour lui de s'émouvoir de la forte consommation de tabac en cours dans notre pays. Le texte a été rejeté par 47 députés contre 18 qui étaient pourtant favorables, pour 4 abstentions. Pour le député Babacar Diamé, il faut plutôt prendre des mesures telles que l'interdiction de fumer sur les lieux publics. Le ministre de l'Economie et des Finances, favorable, lui aussi, au rejet de l'amendement, n'en estime pas moins la nécessité de décourager la consommation de tabac par la hausse des prix de vente en vue de mobiliser davantage de ressources fiscales

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