Wal Fadjri (Dakar)

Sénégal: Du statut pénal du chef de l'Etat

La législation sénégalaise a ceci de particulier qu'elle donne, sans s'en rendre compte, et ad vitam aeternam un permis de tout faire au président de la République qui, véritable monarque républicain, n'a de compte à rendre à personne et bénéficie d'une immunité pénale absolue.

La France, pays de «nos ancêtres les Gaulois», modèle d'inspiration de nos constituants, a introduit des réserves et nous a laissé en héritage cette bêtise juridique qui consiste à assimiler le président de la République aux incapables (mineurs et majeurs sous tutelle) du fait simplement qu'il est président de la République, fonction ouverte par voie de concours (élection) et pour une durée de vie constitutionnellement limitée (mandat de sept ou cinq ans renouvelable une fois).

La France, disais-je, a évolué en la matière depuis une réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Sur ce fondement, depuis le 12 juin dernier, à 00 heure pile, Nicolas Sarkozy est devenu un justiciable ordinaire, comme vous et moi. A ce titre, il a passé 12 heures d'horloge dans le bureau du juge d'instruction pour répondre des fonds présumés reçus de la part de la deuxième fortune de France, Mme Bettencourt, pour le financement de sa campagne de 2007. Passons sur le financement des activités politiques chez nous et intéressons-nous seulement aux conséquences que les actes de ceux qui nous gouvernent peuvent avoir sur notre vie de tous les jours. Au nom de quelle logique, juridique ou de simple bon sens, devrait-on accorder au président de la République ce privilège infini et quelque part rétroactif ? Aujourd'hui, avec l'affaire Alioune Aïdara Sylla (ancien député libéral, alpagué à l'aéroport avec des chèques d'une valeur nominale de 2,5 milliards Cfa), le pauvre lampiste risque de payer pour des faits dont il ne peut être poursuivi que pour complice. Et le donneur d'ordre, il risque quoi, lui ? Rien ! Absolument rien !

Arrêtons-nous un peu et essayons de laver, à grande eau, nos textes pour en extirper ces bizarreries type «haute trahison» qui veulent dire tout, n'importe quoi et donc absolument rien. Au 21e siècle, au nom du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi, une personne, fût-elle président de la République, ne peut s'abriter derrière ce paratonnerre pour faire ou faire faire ce que bon lui semble sans avoir à en répondre. Et tout semble indiquer qu'il y a comme un consensus tacite entre ceux qui exercent le pouvoir, ceux qui l'ont exercé et ceux qui veulent l'exercer pour que les choses demeurent en l'état : une immunité ante et post-pouvoir. De Senghor à Macky Sall, aucun pouvoir politique ne s'est essayé à remettre en cause ce passe-droit. Ni même à donner un contenu réel et des limites à cette notion de haute trahison, sorte d'impasse créée exprès pour freiner davantage les velléités de poursuite de quelque juge audacieux.

Le simple bon sens pourrait admettre que, pour des faits commis par lui, intuiti personae, le président de la République en exercice voie les poursuites contre lui suspendues jusqu'au terme de son mandat. Il y va de la stabilité des institutions dont il est et demeure la clef de voûte. Ainsi, pour les actes du chef de l'Etat qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le président ne doit pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Il bénéficie, alors, d'une «inviolabilité», dont les députés sont jusque-là les seuls à disposer. Cette inviolabilité doit être complète, car couvrant également les domaines pénal, civil et administratif. Mais, elle doit être temporaire, puisqu'elle doit prendre fin un mois après le terme du mandat présidentiel comme en France. Les droits des tiers sont cependant préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion. Par conséquent, une fois ce mandat expiré, rien, absolument rien, ne devrait s'opposer à ce qu'il en réponde devant les juridictions.

En 2000, grisé par l'euphorie de la victoire, Me Wade avait déclaré avoir accordé une «immunité» à Abdou Diouf et à sa famille. Pour quels faits ? Sur quelle base légale ? Parce que le droit de grâce ne s'applique que sur des faits ayant définitivement acquis autorité de chose jugée. On n'en saura rien. Ce, au nom de la raison d'Etat. Aussi, une sorte de jurisprudence semble s'être définitivement incrustée dans notre praxis politique consistant à donner une virginité pénale à ceux qui ont exercé le pouvoir. Avec, en contrepartie, un gentleman agreement qui veut que les anciens présidents s'abstiennent de critiquer la gestion de leur successeur qui, en retour, ferme les yeux sur les fautes du prédécesseur. Une sorte de quadrature du cercle, quoi.

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