Sénégal: Nouvelle société de gestion du droit d'auteur - Les projets de décrets d'application remis au ministre de la culture

30 Janvier 2013

Le Comité de pilotage pour la mise en place de la nouvelle société de gestion collective a officiellement présenté, ce mardi 29 janvier, au ministre de la Culture, Abdoul Aziz Mbaye, les projets de décrets d'application de la loi 2008-05 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d'auteur et droits voisins, a annoncé, hier, un communiqué du ministère.

Le document rappelle que ces textes d'application portent, entre autres, sur les nouveaux droits (droits voisins, rémunération pour copie privée), la nouvelle société de gestion collective, le contrôle des associés de la nouvelle société et le contrôle administratif. Un projet de décret spécifique règlemente, pour la première fois, « le droit de suite » au bénéfice des auteurs des arts graphiques et plastiques, informe le texte.

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