Burkina Faso: Loi de finances gestion 2013 - Les innovations expliquées aux opérateurs économiques

31 Janvier 2013

La Maison de l'entreprise du Burkina Faso (MEBF), en collaboration avec la Direction générale des Impôts (DGI), l'Association des professionnels des experts et conseils fiscaux (APECF) et le cabinet DEMB's associates, a organisé une rencontre d'information sur les implications fiscales de la loi de finances gestion 2013. La causerie organisée au profit du secteur privé s'est déroulée le 29 janvier 2013 à la Maison de l'entreprise du Burkina.

C'est dans une salle pleine et débordée d'opérateurs économiques que la Maison de l'entreprise du Burkina Faso (MEBF) a procédé à la traditionnelle explication de la loi de finances. Cette fois-ci, les échanges ont porté sur la loi de finances gestion 2013 qui a connu des innovations majeures. Selon Me Salifou Dembélé, expert en fiscalité, « ces innovations se résument en quatre points. La première innovation concerne l'assistance technique ; la loi de finance antérieure avait prévu des plafonds pour la déduction des charges et depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, ces garde-fous ont été abrogés. Ce qui fait qu'aujourd'hui, il y a un risque réel d'évasion fiscale pour les sociétés minières et les grands groupes internationaux qui ont des filiales au Burkina Faso. La deuxième innovation c'est l'élargissement du champ d'application du Centre de gestion agréé (CGA) aux personnes morales. La troisième innovation est la prise en compte, pour le calcul de la patente, du montant hors taxe du chiffre d'affaires. Ce qui veut dire que, pour calculer la patente, il faut prendre un montant diminué d'un taux de 18%. Ce qui va permettre aux entreprises de payer moins d'impôts. La quatrième innovation est le nouveau dispositif mis en place pour le payement des honoraires versés aux consultants ; Ceux qui sont salariés versent aux impôts 10% et les non-salariés un taux de 25%. »

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