Sud Quotidien (Dakar)

16 Janvier 2014

Sénégal: Adoption du projet de loi sur la baisse du loyer - Sans enthousiasme

L'Assemblée nationale a adoptée hier, mercredi 15 janvier en sa première séance plénière de cette année 2014 le projet de loi n° 04/2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

C'est à l'issue d'un large débat sur le fond de ce texte que les deux décrets ont été approuvés aussi bien par ceux de la majorité ainsi que leurs frères de l'opposition de même que les non-inscrits.

C'est à l'issue d'un long débat que les députés ont finalement procédé à la validation à l'unanimité des deux articles de ce projet de loi tiré des recommandations de la Commission multidisciplinaire d'étude sur le loyer pilotée par le député Iba Der Thiam.

Présidée par le président Moustapha Niass dont le retour aux affaires a été fortement salué par ses paires, cette séance a duré plus six heures d'horloge.

La plupart des élus du peuple (majorité comme opposition) qui ont eu à prendre la parole hier, à l'Hémicycle, ont déploré la « précipitation » et l' « absence de concertation » entre le pouvoir et l'Assemblée nationale dans la préparation de ce projet loi.

Selon eux, cet empressement du pouvoir à fait perdre au dit projet de loi, pourtant « très attendue des sénégalais » toute son essence en ce sens qu'il (projet de loi) souffre de plusieurs manquements relativement à la non prise en compte des spécificités du prix du loyer qui diffère d'une région à une autre, mais surtout entre Dakar et les reste du pays.

Les députés ont aussi déploré la prise en compte partielle des recommandations de la commission d'Iba Der Thiam dans ce projet de loi.

Premier à prendre la parole, Me El hadj Diouf qui, dès l'entame de son propos a fustigé le délai « relativement court » qui est accordé aux députés pour éplucher les contours de ce projet de loi, n'a pas mis de gant pour demander tout bonnement un « report des travaux » pour un délai de pour dix jours.

Ce report se justifie aussi, selon lui, par de nombreux manquements notés dans ce projet de loi. Parmi les omissions répertoriées par celui qui se présente comme « le député du peuple », on peut citer entre autres :

la non prise en compte de tous les paramètres du loyer comme le prix des loyers calculés suivant la surface corrigée, les spécificités régionales (prix du loyer à l'intérieur du pays qui n'est pas le même qu'à Dakar) ou encore les mesures d'accompagnement de cette loi qu'il considère « pas tout à fait claire ».

Ainsi, selon lui, un report devrait permettre à la représentation nationale d'apporter tous les correctifs nécessaires, notamment la prise charge de toutes ces questions inhérentes au loyer que le présent projet de loi « passe sous silence ».

A la suite de Me El Hadj, c'est autour de Thierno Bocoum de prendre la parole pour défendre la même cause en invitant aussi ses collègues à différer les travaux d'adoption de cette loi « pour mieux prendre le temps de se familiariser avec le contenu de ce document. »

Cependant le chef de file des députés Rewmistes, a tout de même tenu à préciser qu'il votera cette loi « malgré ses imperfections, pour soulager les sénégalais soumis à la pression de la cherté du loyer. »

Embouchant la même trompette, le coordinateur du Parti démocratique (Pds), Oumar Sarr, a justifié aussi sa proposition d'un report par un souci de « mettre en place une loi cadre qui règlerai une bonne fois tout le problème du loyer au Sénégal. »

La loi, selon lui, « ne traduit même pas l'esprit du rapport produit par la commission pilotée par Ibar Thiam en ce sens qu'elle passe sous silence la question des loyers qui ne sont pas simples comme ceux de la Sicap et la Sn- Hlm. »

Toujours sur cette liste des parlementaires qui ont attiré l'attention sur les limites de ce projet de loi, Hélène Tine a invité ses collègues à le voter « massivement ».

L'ancien porte-parole de l'Afp à la suite de ses prédécesseurs, a recommandé au gouvernement dans le cadre des décrets d'application de cette loi, de mettre en place des dispositifs visant à revoir la fiscalité sur le matériel de construction pour, dit-elle, « accompagner les propriétaires de logement mais aussi le renforcement de la politique de construction des logements sociaux. »

Tout en votant la loi «en dépit même de tout ce qui a «dit sur les manquements», Aïda Mbodj ne s'est pas empêchée d'interpeler le ministre du Commerce sur les mesures d'accompagnement de l'applicabilité de cette loi.

Elle a aussi joint sa parole à celles de ces prédécesseurs en demandant une réorganisation et une réorientation de la Sicap et de la Sn-Hlm qui ont fini d'après elle, de « perdre toute leur vocation de structures sociales. »

A la suite, c'est autour du député Sokhna Dieng Mbacké de monter au créneau pour alerter le ministre du Commerce, de l'Entreprenariat et du Secteur informel sur la « situation anarchique » voire même « discriminatoire » que pourrait engendrer ce texte dans son état actuel notamment, entre locataires sénégalais et étrangers vivants au Sénégal mais aussi sur la non prise en compte des problèmes sur la catégorisation des baux de la surface corrigée.

Outre cette remarque, Sokhna Dieng Mbacké a aussi déploré le non respect par cette loi des recommandations de la commission dirigée par le professeur Iba Der Thiam qui a prônée l'application du taux de 29% de moins sur les tarifs compris entre zéro et 300 000 FCfa.

Partageant les mêmes inquiétudes, le leader de l'UCS, Abdoulaye Baldé invite le gouvernement à « bien travailler » sur les décrets d'application pour corriger les imperfections du projet de loi, sans quoi, «nous risquerons d'assister à une inflation totale du loyer de l'ordre de 300% dans les prochaines années du fait qu'elle maintient un flou total sur l'avenir», a-t-il prévenu.

Evoquant elle aussi les imperfections de ce projet de loi, Me Aïssata Tall Sall a tout de même invité ses collègues à le voter «pour freiner l'élan des lobbys immobiliers».

Auteur du rapport qui a permis la mise en place de ce projet de loi, Iba Der Thiam a aussi pris part aux débats qui ont précédé l'adoption du projet de loi n°04/2014, pour inviter ses collègues à voter ce projet qui selon lui, « n'est qu'un début vers la prise en charge totale de toutes les questions soulevées par les uns et les autres. »

Toutefois, le député libéral Modou Diagne Fada, lui, estime que la solution reste « la construction des logements sociaux pour faire face à la forte demande sur le marché. »

De son côté, Moustapha Diakhaté, président du groupe parlementaire de la majorité, rejetant toute polémique sur le fond du document, soutient pour sa part que cette loi « répare les dégâts causés par l'échec de la politique d'habitats sociaux au Sénégal au cours des douze dernières années. »

Aliou Sarr répond par l'annonce une batterie de mesures d'accompagnement

Face aux multiples interpellations des députés, le ministre du Commerce a préféré jouer la carte de l'apaisement. Insistant sur le caractère de cette loi, le ministre du Commerce assure que le loyer a connu des proportions « hors normes » au Sénégal et notamment à Dakar ou, dit-il, le prix du logement a connu entre 1996 à nos jours une hausse de 256.06%, tandis que celui des moyens de construction n'a connu que 44.04% dans cette même période.

Sous ce rapport, il assure que l'adoption de cette loi constitue « une mesure salutaire pour les sénégalais qui décaissent près de 122 milliards chaque année pour payer le loyer. »

S'agissant des inquiétudes des uns et des autres sur les mesures d'accompagnement de cette nouvelle loi, assurant prendre note de toutes leurs remarques, le ministre en a profité pour annoncer un certain nombre de mesures envisagées par le gouvernement.

Parmi celles-ci, on peut citer entre autres : la mise en place d'un dispositif de contrôle qui met à contribution aussi bien les services de contrôle de l'Etat, les Collectivités locales, les Associations de consommateurs, les réseaux sociaux ainsi que les citoyens.

Alioune Sarr a aussi annoncé la mise en place d'une brigade spéciale de contrôle, d'un guichet de réclamation et d'un numéro vert pour faciliter la communication avec les populations.

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