Cote d'Ivoire: Création d'entreprises - Les banques instruites aux nouvelles dispositions légales

7 Septembre 2014

Des divergences d'appréciation existent entre les banques et établissements financiers et les opérateurs économiques désirant créer leurs entreprises. Ces appréciations portent sur les ordonnances n°2014-160 du 2 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires et n°2014-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital de la Sarl.

Au terme des ces deux ordonnances, les actes de constitution de société sont établis selon le choix du créateur, les fonds doivent être déposés dans une banque avant les formalités au guichet unique, et l'obligation de publication de l'avis de constitution sur le site du Cepici.

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