Congo-Brazzaville: Parlement - Des ONG plaident pour l'adoption de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome

Ces organisations ont également exprimé leur détermination à poursuivre leur plaidoyer pour la représentation, par le gouvernement, aux élus du projet de loi portant création des chambres spécialisées mixtes.

L'Association congolaise pour l'accès à la justice (Acaj) basée à Kinshasa, la Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles (SFVS) basée à Goma et la Ligue pour la paix, les droits de l'Homme et la justice (Lipadhoj) basée à Bunia/Ituri ont exhorté le bureau de l'Assemblée nationale à soumettre au débat de sa session en cours la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome. Ces organisations rappellent que cette proposition va permettre l'harmonisation de la législation pénale congolaise. « La proposition de loi Balamage est essentielle pour la lutte contre l'impunité en RDC. Elle uniformise les peines pour les auteurs et complices et supprime la peine de mort qui se voit remplacée par la peine à perpétuité. Elle introduit dans le Code de procédure pénale les droits de l'accusé et des victimes, les mécanismes de coopération entre les juridictions congolaises et la CPI et renforce les dispositions sur le procès équitable pour l'ensemble du système judiciaire », a déclaré le président de l'Acaj, Me Georges Kapiamba.

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