Tunisie: Assemblée des représentants du peuple - Les échos du parlement

19 Décembre 2014

Vices de procédure

Le texte de la décision de la présidence de la République officialisant les recours contre la loi de finances 2015 contient une multitude de vices de procédure. Très mal rédigé, le texte se réfère à l'article 66 de la Constitution évoquant des recours devant la Cour constitutionnelle, alors que, comme le précise la vice-présidente de la commission Olfa Sokri, il fallait s'appuyer sur l'article 18 du règlement intérieur de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

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