Congo-Kinshasa: Affaire Lubanga - La Chambre d'appel de la CPI modifie l'ordonnance de la Chambre de première instance relative aux réparations en faveur des victimes

communiqué de presse

La Haye, Pays-Bas — Aujourd'hui, le 3 mars 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, en audience publique, son arrêt relatif aux appels interjetés contre la Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations rendue par la Chambre de première instance dans l'affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance et a chargé le Fonds au profit des victimes (FPV) de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée, un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives, et ce, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt rendu ce jour.

Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s'était prononcée, pour la première fois dans l'histoire de la CPI, sur les principes applicables aux réparations en faveur des victimes dans le contexte de l'affaire portée contre Thomas Lubanga Dyilo et ordonné que des réparations collectives aux victimes soient mises en place par le biais du FPV. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga avait été reconnu coupable des crimes de guerre consistant à avoir procédé à l'enrôlement et à la conscription d'enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités. Le 10 juillet 2012, il avait été condamné à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement ; le 1er décembre 2014, la Chambre d'appel, à la majorité des juges, avait confirmé le verdict de culpabilité et la peine prononcée à son encontre.

...

AllAfrica publie environ 400 articles par jour provenant de plus de 100 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.