Madagascar: Constitution - De la mise en accusation à la déchéance

L'Assemblée nationale a engagé la mise en accusation du chef de l'État. La balle est dans le camp de la Haute cour constitutionnelle.

Haute trahison, violation grave de la Constitution, violations répétées de cette Loi fondamentale et manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Selon l'article 131 de la Constitution, ce sont les quatre motifs pouvant être évoqués pour requérir la déchéance du chef de l'Etat. Et l'article 131 est formulé de manière à ce que l'un au moins de ces motifs suffise pour enclencher la procédure.

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