Soudan: La Chambre préliminaire II de la CPI réfère au Conseil de Sécurité la non-coopération du Soudan quant à l'arrestation et la remise de M. Abdel Raheem Hussein

communiqué de presse

La Haye, Pays-Bas — La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a constaté que la République du Soudan n'a pas arrêté Abdel Raheem Muhammad Hussein, contre lequel la CPI a délivré un mandat d'arrêt le 1er mars 2012, et ne l'a pas remis à la Cour.

La Chambre a également conclu que le Soudan n'a pas consulté la Cour ni été en liaison avec ses organes compétents en vue d'exécuter le mandat d'arrêt. La Chambre a décidé d'informer le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) afin qu'il prenne toute mesure qu'il estimerait appropriée.

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