La mairie de Dakar perçoit des recettes sur les actes de l'Urbanisme.
Pour ce faire, elle s'est fondée sur l'article 3 du décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme. Mais, la Cour des comptes lui demande d'arrêter de percevoir ces taxes «sans base légale».
...
Contenu de l'abonnement AllAfrica
Vous devez être abonné à allAfrica.com pour avoir un accès complet à certains contenus.
Vous avez sélectionné un article dans les archives d'AllAfrica, qui nécessite un abonnement. Vous pouvez vous abonner en visitant notre page d'abonnement. Ou pour plus d'informations sur la façon de devenir un abonné, vous pouvez lire notre présentation dans la rubrique abonnements et contributions.
Pour plus d'informations sur nos services d'abonnement premium:
Vous pouvez également accéder librement - sans abonnement - à des centaines d'articles sur l'Afrique et à des milliers d'articles récents à partir de notre page d'accueil »
Vous êtes déjà abonné ? Connectez-vous pour avoir un accès complet à l'article