Sénégal: Recettes sur les actes d'urbanisme - Khalifa Sall sommé d'arrêter la perception des taxes «sans base légale»

4 Juillet 2015

La mairie de Dakar perçoit des recettes sur les actes de l'Urbanisme.

Pour ce faire, elle s'est fondée sur l'article 3 du décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme. Mais, la Cour des comptes lui demande d'arrêter de percevoir ces taxes «sans base légale».

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