Le Conseil national de la Transition (CNT) a adopté, le mardi 24 novembre 2015 à Ouagadougou, deux projets de loi portant respectivement statut général de la Fonction publique et une loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Autorité supérieure de contrôle de l'Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
La Fonction publique dispose d'une nouvelle loi qui régit son statut général à la place de la loi 013 d'avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
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