Algérie: Promotion immobilière - les conditions de convertibilité des concessions fixées au JO

Alger — Les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains du domaine privé de l'Etat, destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial, sont désormais fixées par un décret exécutif publié au JO no 58.

Les terrains concernés sont ceux relevant du domaine privé de l'Etat, non affectées ou en voie d'affectation à des services publics de l'Etat et devant être situées dans des secteurs urbanisés ou urbanisables.

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