17 Décembre 2015

Maroc: Les autorités doivent redoubler d'effort en matière de droits de l'homme

communiqué de presse

Depuis 2011, le Maroc a entrepris une série de réformes institutionnelles qui consacrent la protection des droits de l'homme. La Constitution de 2011 consacre ainsi plusieurs droits et libertés fondamentales, et prévoit notamment que la détention au secret constitue un crime de la plus haute gravité.

Malgré ces réformes législatives notables, les autorités marocaines doivent faire davantage pour que certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifié par le Maroc en 1979 soient pleinement mises en pratique. La lutte contre le terrorisme sert trop souvent de prétexte aux autorités pour suspendre ou restreindre de manière abusive les droits fondamentaux contenus dans ce Pacte, malgré le caractère absolu de certains.

Le 16 décembre 2015, Alkarama a soumis au Comité une liste de questions en vue de l'examen du sixième rapport périodique du Maroc par le Comité des droits de l'homme (CDH). Le Comité est un organe chargé de la surveillance de la mise en œuvre du PIDCP. L'État partie est tenu de présenter au Comité des rapports périodiques sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Le Maroc a donc soumis son dernier rapport le 15 juin 2015 avec un retard de sept ans. Alkarama a pris connaissance du document et a souhaité apporter sa contribution au processus d'examen en soumettant au Comité des questions principalement axées sur la lutte contre la torture et la détention arbitraire. Alkarama espère qu'un dialogue constructif s'établira entre le Comité et le Maroc autour de ces problématiques qui restent saillantes.

La sûreté de l'État ne peut justifier le recours à la torture

La torture constitue encore aujourd'hui une problématique majeure dans le pays. Même si cette pratique tend à diminuer, elle est encore bien ancrée, notamment dans les affaires touchant à la sécurité de l'État. Comme l'ont rappelé le Rapporteur spécial sur la torture (RST), et le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) après avoir tous deux visités le pays respectivement en 2012 et 2013, la torture et les mauvais traitements sont toujours pratiqués à grande échelle sur des individus suspectés de terrorisme. Alkarama regrette toutefois que le rapport du Maroc n'apporte pas un crédit suffisant à ces allégations. Les enquêtes sur les cas de torture sont rares, et les expertises médicales prévues dans le Code de procédure pénale sont quasi inexistantes. Le rapport ne fait état que de deux condamnations de fonctionnaires de police responsables de tels actes remontant à l'année 2007. Le système judiciaire semble encore protéger les tortionnaires au détriment des victimes. Alkarama n'a par ailleurs pas manqué de rappeler que les victimes de torture s'exposent à des poursuites pour « fausses dénonciations » ou « dénonciation calomnieuse » lorsqu'elles portent plaintes contre des agents publics marocains.

Procès inéquitables et détentions arbitraires

Bien que le Code de procédure pénale marocain frappe de nullité toute déclaration obtenue sous la contrainte, les aveux obtenus sous la torture et en l'absence d'un avocat, font souvent foi devant les tribunaux. Le Groupe de travail a estimé en 2013 que « la loi anti-terroriste adoptée à la suite des attentats de Casablanca de 2003 qui est toujours en vigueur, est le cadre légal de nombreuses violations des droits de l'homme ». Le Groupe de travail a rendu plusieurs avis en 2013, concernant des cas de détention arbitraire, à l'image d'Ali Aarrass condamné sur la seule foi de procès verbaux établis sous la torture. Ce dernier avait été détenu au secret et torturé avant d'être inculpé pour « participation à un réseau terroriste et trafic d'armes ». Condamné en appel le 1er octobre 2012 à 12 années de prison ferme, il purge actuellement sa peine dans la prison de Salé.

Le système judiciaire marocain repose encore de façon excessive sur les aveux en tant que principale source de preuve à conviction. Dans son rapport, le Maroc a annoncé son intention de réformer le Code de procédure pénale. Alkarama espère que cette réforme renforcera les garanties procédurales nécessaires à la tenue d'un procès équitable. Il est également primordial de modifier ou remplacer la loi antiterroriste de 2003 pour rende les incriminations plus précises, réduire les délais de garde à vue et instituer une procédure garantissant un procès équitable.

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