22 Mars 2016

Cote d'Ivoire: Aucune intention de transférer Simone Gbagbo à la CPI, selon les avocats

interview

Dans cet entretien, Jean Paul Benoit et Pierre-Emmanuel Blard, deux des avocats de la Côte d'Ivoire évoquent, entre autres, le cas Simone Gbagbo, toujours attendue à la Cour pénale internationale (CPI) alors que la justice ivoirienne entame une nouvelle procédure pour « crime de sang » contre l'ancienne première dame de Côte d'Ivoire.

Depuis quand représentez-vous la Côte d'Ivoire ?

Jean Paul Benoit : Depuis le début du procès, nous représentons la Côte d'Ivoire et c'est Jean Pierre Mignard, Pierre Emmanuel Blard et moi-même qui avons déposé le premier document demandant au procureur d'ouvrir une enquête sur les faits qui se sont produits à l'issue des élections (de 2010, ndlr). Le premier document que nous avons déposé, le procureur a compris qu'il devait ouvrir une enquête sur les évènements qui ont eu lieu en Côte d'Ivoire.

Vous parlez de la lettre écrite par Alassane Ouattara confirmant la compétence de la CPI et s'engageant à coopérer avec la Cour ?

Alassane Ouattara a signé une lettre pour confirmer l'adhésion au Statut de Rome, puisque Gbagbo avait adhéré au Statut de Rome contrairement à ce qui est dit par certains maintenant. Pour que la Cour pénale internationale intervienne, il y a deux procédures. Soit elle se saisit, elle-même, d'un dossier, soit elle se saisit d'un dossier à la demande de l'État ivoirien. En l'occurrence, Ouattara qui venait d'être élu. Et donc, nous avons déposé un mémoire qui a permis au procureur de déclencher ses investigations.

En quoi consiste votre travail ?

Notre travail consistait d'abord à déposer ce mémoire parce que nous avions constaté à l'issue d'une élection régulière qui avait abouti à la désignation par le peuple ivoirien d'Alassane Ouattara - élection reconnue pas l'ensemble d'organisations internationales, dont l'Union africaine.

Nous avons constaté, Ouattara a constaté, des ONG, des organismes internationaux ont constaté qu'il y avait un certain nombre de violences qui avaient suivi dans l'élection. C'est ce qu'on appelle des violences post-électorales.

Et devant cet état des faits nous nous sommes posé la question de savoir, quelle est l'origine de ces violences ? Pourquoi ces violences ont-elles eu lieu ? Elles ont lieu à l'issue d'une élection démocratique qui n'a pas été reconnue par celui qui a perdu l'élection.

Donc, Monsieur Gbagbo s'est enfermé dans un triple délit. Il a nié la réalité du processus démocratique qui a abouti à l'élection de Ouattara. Il a nié ensuite d'avoir la moindre responsabilité dans les violences qui se sont développées.

Et ensuite, il nie qu'il était l'organisateur de ces violences alors qu'il était le chef de l'État, qui disposait des moyens financiers, humains, matériels, militaires et qu'il avait créé  des forces parallèles, des forces légales et qu'il a organisé ces violences pour rester au pouvoir par tous les moyens.

C'est suite à tous ces constats que l'État ivoirien a estimé que ces crimes ne devraient pas rester impunis.

Et si le choix a été fait de demander à la Cour pénale - parce que c'est la Cour pénale qui décide en toute liberté et en toute indépendance - [d'envoyer M. Gbagbo devant la Cour], c'est pour sa propre sécurité physique et judiciaire.

Car Gbagbo jugé en Côte d'Ivoire à l'issue des évènements, d'abord la justice ivoirienne était désorganisée parce qu'il y a eu dix ans de crise, Gbagbo président... et qu'à tout moment s'il avait été jugé en Côte d'Ivoire, on aurait pu dire à Gbagbo mais c'est une justice partielle parce qu'elle va être instrumentalisée par le pouvoir en place. Alors que la CPI offre des garanties d'impartialité.

Les juges de la CPI des Italiens, Portoricains, le vice-procureur est Québécois, madame Bensouda africaine sont vus dans l'indépendance, la sérénité, l'impartialité.

Donc, c'est la raison pour laquelle le président Ouattara et son gouvernement, nous avons partagé le sentiment que Gbagbo était jugé en toute impartialité avec toutes les garanties qui entourent les droits de la défense et en tant qu'avocats nous ne refusons pas du tout les droit de la défense.

Et l'avocat de Gbagbo a tout à fait raison de faire son métier et de veiller si les droits de la défense sont protégés et ils le seront dans le cadre de la procédure de la Cour pénale internationale.

C'est aussi vous qui vous êtes occupés de soulever l'exception de recevabilité de l'affaire Simone Gbagbo à la CPI. Votre demande a été rejetée. Quand est-ce que Simone Gbagbo sera transférée à La Haye ?

Pour Simone Gbagbo, nous avons déposé un mémoire en irrecevabilité demandant à la Cour, à l'issue d'une demande du procureur en expliquant pourquoi nous souhaitions que madame Simone Gbagbo soit jugée en Côte d'Ivoire. D'abord parce que maintenant la justice ivoirienne a été reconstruite.

Elle fonctionne normalement. Après les élections, c'était une désorganisation et un risque de violences, d'impartialité dans le fonctionnement de la justice. Donc elle est jugée pour ces raisons en Côte d'Ivoire.

Deuxièmement, même si madame Gbagbo a eu une influence sur les évènements, ce n'était pas elle qui était le chef de l'État, c'est monsieur Gbagbo qui décidait, c'est monsieur Gbagbo qui était le chef de l'Etat, c'est monsieur Gbagbo qui était le chef de la police.

Donc s'il y a entre le couple Gbagbo un problème d'autorité, ça ne relève pas du droit, ça révèle des conseillers conjugaux. Donc M. Gbagbo et Mme Gbagbo n'ont qu'à régler les problèmes conjugaux entre eux.

Ce n'est pas un problème juridique. Parce que Mme Gbagbo n'avait pas de fonction officielle dans la hiérarchie gouvernementale. Je ne nie pas qu'elle ait pu avoir une influence. Mais c'est monsieur Gbagbo et monsieur Blé Goudé qui étaient les organisateurs de ces violences.

Vous avez déjà expliqué ces arguments devant les juges de la CPI. Ils ont rejeté votre demande d'irrecevabilité de l'affaire - même au niveau de la chambre d'appel - et ont dit que madame Gbagbo est toujours attendue à La Haye. Quand viendra-t-elle ?

Pierre Emmanuel Blard : Il y a une procédure pénale actuellement en Côte d'Ivoire à Abidjan. Plus précisément, il y a une enquête qui a été ouverte contre Simone Gbagbo notamment pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Donc actuellement, il y a aussi des investigations en Côte d'Ivoire, qui portent sur elle avec des juges qui ont été désignés, etc. Elle est interrogée régulièrement.

Donc, il y a à la fois l'enquête en Côte d'Ivoire et l'enquête devant la Cour pénale internationale. En plus, elle purge actuellement une peine.

Elle a été condamnée par la Cour d'assises d'Abidjan à 20 ans de réclusion criminelle, me semble-t-il. Donc, il y a ces deux aspects. Mais, en tout cas, la justice ivoirienne enquête sur les crimes contre l'humanité et crimes de guerre qu'aurait commis Mme Gbagbo.

Il a eu une réforme du code pénal ivoirien qui a été votée par l'Assemblée nationale ivoirienne en juin dernier. Dans ce code apparaissent les 2 incriminations « crime de guerre » et « crime contre humanité ».

Ce sont des incriminations à partir desquelles la CPI peut intervenir. À partir du moment où ces incriminations existent dans le code pénal et que la justice ivoirienne démontre que sur ces incriminations, elle peut instruire le procès de Simone Gbagbo, c'est le droit national qui a priorité par rapport la Cour pénale internationale.

Donc jusqu'alors, effectivement il y a eu un rejet de notre demande d'irrecevabilité, mais il existe dans la procédure une possibilité, de rouvrir le débat pour ce qu'on appelle circonstances exceptionnelles.

Nous pouvons éventuellement - la décision n'est pas prise, on va voir comment nous allons analyser tout ça en demandant aux autorités ivoiriennes -, nous pouvons demander de rouvrir les débats sur notre irrecevabilité pour circonstances exceptionnelles et nous pouvons estimer prendre des précautions qu'à ce jour ces circonstances exceptionnelles, il y a la révision du code pénale ivoirien, les deux incriminations « crime de guerre » et « crime contre l'humanité » qui existent maintenant en Côte d'Ivoire et qu'une instruction est en cours pour Simone Gbagbo, nous permettront de répondre, d'argumenter de nouveau dans la chambre préliminaire sur cet aspect des choses.

Donc pour le moment, la Côte d'Ivoire n'a pas l'intention de transférer Simone Gbagbo ?

Non. Pour le moment non.

La demande dont vous parlez, vous allez la faire bientôt ?

On va voir en fonction de l'évolution des choses, l'évolution de l'instruction en Côte d'Ivoire. Je n'ai pas plus de précision sur ces aspects des choses.

Serait-ce le dernier recours légal ?

Oui, je pense.

Dans les procédures pénales contre Simone Gbagbo dont vous parliez, s'agit-il des mêmes crimes dont on l'accuse à la CPI ?

Je ne sais pas si ce sont exactement les mêmes, mais elle est déjà inculpée. Dans le droit ivoirien, c'est inculpé, ce n'est pas mis en examen.

Elle est inculpée] pour crime contre l'humanité et me semble-t-il pour crime de guerre également. Et, elle est interrogée régulièrement pour ces deux infractions.

Vous parliez de l'influence moindre le Simone Gbagbo sur les violences post-électorales alors que la représentante légale de victimes (lors de l'audience du 29 janvier 2016, ndlr) parlait du rôle prédominant qu'elle aurait eu...

Je ne dis pas qu'elle avait de l'influence moindre. Je dis qu'elle avait de l'influence sur son mari. Ça, ce n'est pas un problème de droit. C'est un problème de psychologie conjugal. Ce n'est pas la compétence de la Cour ni celle des avocats.

Simplement, la représentante des victimes a sans doute raison de dire qu'elle avait une influence. Mais, juridiquement, elle n'avait pas de responsabilité dans la hiérarchie gouvernementale.

Donc, on peut estimer que c'est monsieur Gbagbo, je persiste à dire, c'est monsieur Gbagbo, chef de l'État, chef des armées, chef de la police, qui est responsable de ces actes même si sa femme a eu une influence. Mais, comme par ailleurs, il y a des procédures en Côte d'Ivoire, on va voir comment tout ça évolue.

Charles Blé Goudé n'était pas non plus responsable des forces de sécurité en tant que ministre de la jeunesse et pourtant vous soutenez la procédure contre lui...

Si. Blé Goudé, il participait à la hiérarchie gouvernementale puisqu'il était ministre. Donc, quand le gouvernement doit prendre une décision, il est solidaire. C'est ce qu'on appelle la solidarité gouvernementale, qui parfois est diverse. Donc, monsieur Blé Goudé avait une responsabilité directe.

Et il s'est institué général de la rue. Il avait une influence sur la jeunesse. Parce que d'abord, il était ministre de la jeunesse et, ensuite, il a eu cette espèce de capacité d'entrainement où il s'est fait introniser par la rue.

Mais aussi, il avait une responsabilité dans la hiérarchie gouvernementale identifiée, très claire. Il participait à toutes les réunions des décisions qui avaient lieu autour de monsieur Laurent Gbagbo et [il] ne peut pas dire qu'il n'est pas au courant des décisions qui se prenaient puisqu'il les inspirait, les couvrait, et parfois même il les suscitait.

Donc, il y a bien une responsabilité de Blé Goudé qui est spécifiquement, juridiquement, au sein de la hiérarchie gouvernementale.

Quelle est votre réaction par rapport aux hostilités qu'on a pu entendre tout à l'heure (le 29 janvier 2016, où des supporteurs des accusés ont perturbé la séance dans la galerie publique, ndlr) ?

C'est des gens qui sont des partisans de Gbagbo. Moi, je suis pour la liberté d'expression donc s'ils défendent Gbagbo pourquoi pas ? Si c'est la France qui est responsable, qu'ils pensent ce qu'ils veulent.

Moi, je ne pense pas comme eux. Je les respecte, donc je demande le même traitement pour moi et mon confrère Pierre-Emmanuel et aussi pour Jean Pierre Mignard qui est à Paris et qui va venir un de ces jours.

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