Les députés ont adopté vendredi en séance plénière le projet de loi du gouvernement qui introduit dans le code du travail la possibilité de déterminer la représentativité des syndicats professionnels sectoriels à travers des élections.
M. Mansour Sy le ministre du travail qui défendait ce projet a expliqué que les dispositions de l'article L85 bis du code du travail qui ont donné une base légale aux élections de représentativité des centrales syndicales d'employeurs et de travailleurs ne prévoyaient pas la possibilité de le faire par la voie des élections. A ses yeux, c'est l'une des deux innovations du projet de loi soumis au parlement. L'autre innovation avance-t-il est la compétence du ministre en charge du travail pour fixer par arrêté les modalités d'organisation pour chaque type d'élection et le seuil de représentativité syndicale.
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