27 Juillet 2016

Mauritanie: - Le manque d'indépendance de la CNDH souligné dans un rapport d'Alkarama et d'ONGs locales

Photo: Alex Potemkin/Getty images
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communiqué de presse

En vue de l'examen de la Commission nationale des droits de l'homme mauritanienne (CNDH) par le Sous-comité d'accréditation (SCA) du Comité international de coordination des Institutions Nationales des Droits de l'Homme - qui se tiendra à Genève en novembre 2016, Alkarama ainsi que plusieurs ONGs locales* ont soumis un rapport faisant état du manque de conformité de la CNDH avec les Principes de Paris.

Le SCA a pour mission d'évaluer la conformité des Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) aux critères énoncés par les Principes de Paris qui énumèrent une série de conditions auxquelles doivent se conformer les Institutions Nationales de protection et de promotion des Droits de l'Homme (INDH) afin de garantir leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ainsi qu'un fonctionnement harmonieux et efficace.

Les institutions totalement conformes à ces principes peuvent bénéficier du statut A, tandis que celles qui n'y sont que partiellement conformes se voient attribuer le statut B, voire le statut C pour celles qui ne sont pas du tout conformes.

Des pratiques sapant l'indépendance de la CNDH...

Si les réformes entreprises en 2012 ont renforcé le statut juridique de la CNDH en lui donnant une base constitutionnelle, Alkarama a constaté qu'en pratique l'indépendance de la CNDH vis-à-vis de l'exécutif demeure incomplète. Par exemple, la CNDH doit rendre des comptes directement et exclusivement à l'exécutif.

De plus, le processus de nomination des membres de la Commission manque de transparence et demeure in fine contrôlé par l'exécutif qui dispose du «dernier mot», y compris dans la sélection des membres représentatifs de la société civile. D'après de nombreux activistes des droits de l'homme consultés par Alkarama, les ONGs les plus actives et les plus critiques ont été écartées du processus de désignation, sans aucune justification. Cette exclusion avait poussé de nombreuses ONGs à publier un appel public en avril 2016 dénonçant le caractère exclusif et unilatéral du processus de nomination.

... et entrainant une défiance d'une part de la société civile

Cette image d'une CNDH proche de l'exécutif a entraîné une défiance de la part de certaines ONGs, notamment celles travaillant sur des sujets considérés comme sensibles tels que l'esclavage ou encore la torture. La Commission n'a en effet jamais dénoncé ces pratiques persistantes et choisi d'adopter la position gouvernementale, affirmant l'éradication complète de l'esclavage dans le pays, et félicitant les forces de sécurité affirmant que ces dernières ne faisaient pas recours à la torture, malgré l'existence de cas avérés.

Cette défiance a pu être observée par Alkarama dans les notes attribuées par les ONGs consultées sur les points suivants:(cliquez pour agrandir)

A la lumière de ces constatations, Alkarama a considéré que la CNDH n'était pas entièrement conforme aux Principes de Paris et ne jouait par conséquent pas le rôle attendu d'une institution dotée du statut A. Par conséquent, Alkarama lui a adressé huit recommandations visant notamment à lui permettre de renforcer son indépendance et la confiance des citoyens et de la société civile, à améliorer l'efficacité de son mécanisme de plaintes individuelles, à faire connaitre ce mécanisme auprès du grand public et à adopter une approche plus critique vis-à-vis du gouvernement.

*Le rapport d'Alkarama a été cosigné par les organisations suivantes : Association des Haratines de Mauritanie en Europe (A.H.M.E), Association des Ressortissants Mauritaniens pour l'Eradication des Pratiques Esclavagistes et ses Séquelles ARMEPES, Coordination des Anciens Militaires Mauritaniens en Exil (CAMME), Forum des Organisations Nationales des Droits Humains en Mauritanie (FONADH), Initiative pour la Résurgence du mouvement Abolitionniste en Mauritanie (IRA -Mauritanie), Organisation Contre les violations des Droits Humains en Mauritanie (OCVIDH), SOS-Esclaves et Touche pas à ma nationalité (TPMN).

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