26 Août 2016

Maroc: Le Comité contre la torture de l'ONU s'oppose à l'extradition vers l'Arabie Saoudite d'un citoyen syrien

communiqué de presse

Le 22 août 2016, le Comité contre la torture (CAT) des Nations unies a rendu sa décision relative à la communication d'Alkarama en date du 23 mai 2015 en enjoignant aux autorités marocaines de libérer Abdul Rahman Alhaj Ali, un ressortissant syrien réfugié au Maroc et détenu sous écrou extraditionnel depuis près de deux années et de s'abstenir de l'extrader vers l'Arabie Saoudite.

Alkarama avait adressé un appel urgent au Comité pour demander que des mesures provisoires urgentes soient prises pas le Maroc pour s'abstenir d'exécuter la procédure d'extradition validée par la Cour de cassation de Rabat, puis sur le fond, de l'annuler et de libérer M. Alhaj Ali .

Rappel des faits

M. Alhaj Ali avait créé une société commerciale en Arabie Saoudite, et l'avait enregistré, conformément à la législation locale, au nom d'un kafil saoudien. Après son retour en Syrie en 2007, il avait été arrêté et poursuivi pour abus de confiance sur la base d'une plainte déposée par ce dernier contre lui à Riyad. Les autorités syriennes avaient refusé de l'extrader à la suite d'une première demande des autorités saoudiennes mais l'avaient arrêté et condamné à trois mois d'emprisonnement le 31 mars 2009. Arrêté par les services de renseignement de l'armée de l'air syrienne en 2013, puis détenu au secret et torturé en raison de sa participation à des manifestations pacifiques, M. Alhaj Ali s'était réfugié au Maroc en 2014.

Le 30 octobre 2014 au soir, des agents de police ont arrêté M. Alhaj Ali à Kénitra au Maroc, en application du même mandat d'arrêt international émis par l'Arabie Saoudite et déjà exécuté portant sur les mêmes faits. Le 31 décembre suivant, la Cour de cassation de Rabat statuait, dans un jugement définitif, en faveur de l'extradition du défendeur, en violation de la Convention contre la torture (CCT), dont l'article 3 interdit à tout Etat partie d'expulser, de refouler, ou d'extrader « une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ».

Décision du Comité contre la torture

Dans sa décision, le Comité contre la torture a rappelé sa préoccupation, déjà exprimée lors de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Arabie Saoudite en mai 2016, quant au recours à la torture et aux mauvais traitements en Arabie Saoudite et estimé qu'une extradition violerait l'article 3 de la CCT : « en autorisant l'extradition, la Cour de cassation de Rabat n'a effectué aucune appréciation du risque de torture qu'une telle extradition emporterait pour Abdul Rahman Alhaj Ali, eu égard à la situation qui prévaut en Arabie Saoudite, en particulier pour les travailleurs étrangers, ainsi qu'au risque spécifique encouru par l'intéressé, sachant que le crime d'abus de confiance est passible de châtiments corporels en Arabie Saoudite ». En effet, en Arabie Saoudite, les infractions contre le patrimoine sont passibles de lourdes peines, allant de l'amputation pour le vol simple à la peine de mort pour des vols qualifiés. Les juges disposent par ailleurs d'un large pouvoir discrétionnaire, le droit pénal saoudien étant un droit non écrit.

Le Comité a également souligné que dès lors que les travailleurs migrants sont « particulièrement soumis à la torture et aux mauvais traitements, notamment en raison de l'application du système de kafala » et « représentent un nombre particulièrement important et disproportionné des victimes d'exécution » en Arabie Saoudite, son extradition emporterait davantage de risques. Il a enfin exprimé son inquiétude quant à une possible expulsion de ce dernier vers la Syrie à l'issue de sa peine, l'Arabie Saoudite étant « dépourvue de loi visant à réguler et à encadrer les procédures d'expulsion, et de veiller, en particulier, à l'application du principe de non-refoulement ».

Les experts du Comité ont en conséquence demandé au Maroc de libérer Abdul Rahman Alhaj Ali, ou de le juger si des charges étaient portées contre lui au Maroc. Alkarama appelle donc les autorités marocaines à mettre en œuvre cette décision en renonçant à extrader vers l'Arabie Saoudite et en procédant à sa libération immédiate.

Maroc

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