21 septembre 2016

A

Mr   Ban Ki moon

Secrétaire général de l’ONU

United Nations Headquarters

1st Avenue and 46th street

New York, NY 10017 USA

Objet : MESURES D’EXCLUSION DE LA CCLAT EN VIOLATION DES PRINCIPES DE L’ONU

Monsieur le Secrétaire général,

Nous sommes profondément préoccupés par des informations faisant état de l’intention de la convention -cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé d'interdire à des  dizaines de représentants "nommés et élus" de pays producteurs de tabac de participer à la prochaine Conférence des Parties (COP7) de la  Convention-cadre pour la lutte antitabac, à Delhi en Inde, en novembre 2016.

La CCLAT a déjà interdit à des producteurs de tabac, à des fabricants de tabac, à des organismes internationaux respectés chargés de l'application de la loi comme Interpol, aux médias et au grand public  de participer à des réunions précédentes de la COP  et est en train d’appliquer cette approche antidémocratique aux Etats-nations souverains. Cette exclusion des délégués de pays  empiète fondamentalement sur la souveraineté sacrée de ces nations et porte atteinte à des principes importants consacrés par la Charte des Nations Unies.

Les décisions prises à la CoP7 affecteront directement les moyens de subsistance de plus de 30 millions de producteurs de tabac, ainsi que ceux des travailleurs ruraux et de leurs familles en Afrique et dans le monde. Ils/elles  apportent une contribution importante à l'économie de leur pays. Il est clair que cette interdiction proposée est une violation flagrante du principe démocratique de consultation avec les parties concernées. Comment les négociations peuvent elles être menées par des responsables de la santé publique, qui ont peu ou pas de connaissance réelle de la culture du tabac, du secteur du tabac, de son importance sociale et économique dans les pays souverains?

Dans des documents récemment publiés par la CCLAT (FCTC / COP / 7/30), le Secrétariat de la CCLAT reconnaît qu'elle trie au volet les délégués accrédités par les Etats parties au groupe de travail et aux réunions techniques et refuse de délivrer des lettres d’invitation aux délégués dont elle aura décidé unilatéralement qu’ils ne devraient pas participer à ces rencontres. Elle  indique également que si un délégué assiste néanmoins à une réunion, le personnel du Secrétariat refusera l'accès de ce délégué aux locaux. Le Secrétariat de la CCLAT propose maintenant d'étendre cette pratique à d'autres réunions, notamment à la COP elle-même.

En excluant les responsables des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire nommés et élus , la CCLAT est en violation directe de l'article 2 de la Charte des Nations Unies, qui stipule que «[l] Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ». La CCLAT est en violation de cet article en discriminant les représentants élus et les responsables gouvernementaux des pays producteurs de tabac, ainsi que ceux  des pays où il existe encore des monopoles du tabac. En termes simples, les pays souverains ont le droit en vertu de la Charte des Nations Unies de déterminer leurs propres représentants à l'ONU sans faire face à la menace d'exclusion ou d'intimidation d'une agence des Nations Unies.

Ensuite, l'article 8 de la Charte des Nations Unies, indique  qu’ "aucune restriction ne sera imposée par l'Organisation à l'accès des hommes et des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes principaux et subsidiaires .La CCLAT est en violation de l'esprit de ce principe. En outre, en vertu du droit international, énoncé à l'article 43 de la Convention de Vienne sur la représentation des Etats au sein des organisations internationales, il est expressément indiqué que, dans le respect des organes et des réunions internationales, "l'Etat d'envoi nomme à son choix les membres de la délégation".

L'ITGA  demande respectueusement que vous exerciez votre autorité, en tant que Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et de gardien de la Charte des Nations Unies, afin de veiller à ce que la CCLAT remplisse ses obligations en vertu de la Charte et fonctionne d'une manière inclusive et transparente. À cette fin, l'ITGA va également demander au Département de la gouvernance de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), d’enquêter sur cette violation flagrante du droit international.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’assurance de notre haute considération.

Francois van der Merwe, President ITGA     

 Antonio Abrunhosa, Directeur général  ITGA