29 Septembre 2016

Maroc: Soumission du rapport alternatif d'Alkarama au Comité des droits de l'homme

communiqué de presse

Les jeunes se rassemblent en masse pour demander à jouer un rôle dans l'avenir de leur pays (manifestation pour le changement de la Constitution en 2011) Imrane Binoual

Alkarama vient de soumettre au Comité des droits de l'homme (Comité DH) son rapport en vue de l'examen du Maroc, prévu le 24 octobre prochain.

Soulignant le décalage entre le rapport de l'État et la réalité du terrain, Alkarama propose 23 recommandations afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.

Alkarama présentera par ailleurs ses principales préoccupations aux experts du Comité DH dans le cadre d'une réunion qui se tiendra avant l'examen le 24 octobre prochain.

Dans son rapport, Alkarama aborde notamment les questions liées au manque d'indépendance de la justice, aux violations des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à la restriction des libertés d'expression et de rassemblement pacifique et au caractère limité du processus initié par l'Instance Equité et Réconciliation afin de réparer les violations commises durant les « années de plomb ».

Indépendance de la justice

Régulièrement dénoncé par la société civile, le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l'exécutif constitue un défi majeur pour le Royaume.

Une grande réforme de la justice a été initiée ces dernières années dans le but de renforcer cette indépendance, en redéfinissant notamment le statut de la magistrature, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ainsi que le champ de compétence des tribunaux militaires.

Alkarama relève que les garanties liées au procès équitable ne sont pas toujours observées et que le pays est confronté à une pénurie de médecins légistes préjudiciable à la qualité des expertises réalisées, rarement conformes aux standards internationaux.

Alkarama note en outre que le recours excessif à la détention préventive favorise le surpeuplement carcéral et que les détenus continuent de subir des mauvais traitements.

Droits de l'homme et lutte antiterroriste

La loi antiterroriste amoindrit considérablement les garanties procédurales en la matière en portant à 12 jours la durée de la garde à vue et en n'autorisant l'accès à un avocat qu'après 48 heures.

Les détenus condamnés pour terrorisme subissent des mauvais traitements en prison au prétexte de mesures disciplinaires.

Lors de leurs récentes visites au Maroc respectivement en 2012 et en 2013, le Rapporteur spécial sur la torture (RST) et le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) de l'ONU avaient déploré la persistance du recours à la torture, en particulier dans les affaires de terrorisme ou liées à la question du Sahara occidental. Certains défenseurs des droits de l'homme ont également subi intimidations et représailles en raison de leurs activités.

Les conséquences de la vague de répression qui a suivi les attentats de Casablanca en 2003 continuent à se faire ressentir : Alkarama avait documenté de nombreux cas de condamnations reposant exclusivement sur des aveux obtenus sous la torture durant des périodes de détention au secret et des milliers de condamnations avaient été prononcées à la suite de procès inéquitables.

De nombreuses personnes condamnées dans ces conditions sont encore détenues aujourd'hui, malgré les recommandations du GTDA, telles que Ali Aarass, Abdessamad Bettar, Mohamed Hajib et Rachid Ghribi Laroussi.

Liberté d'expression, d'opinion, d'association et de réunion pacifique

Plusieurs journalistes ont été poursuivis des chefs d'outrage à la personne du roi ou d'atteinte à l'intégrité territoriale. Leurs procès ont illustré les tensions chroniques entre la presse et les autorités.

Les autorités ont refusé d'enregistrer de nombreuses associations en raison de leurs orientations politiques et des objectifs qu'elles poursuivent. Seules celles officiellement enregistrées sont autorisées à organiser des manifestations sur la voie publique.

Ainsi, les rassemblements spontanés sont considérés comme des attroupements, la police faisant d'ailleurs régulièrement usage d'un recours excessif à la force pour disperser des manifestations pacifiques.

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