5 Janvier 2017

Burkina Faso: Procès ex-RSP - Assailli par des exceptions, le tribunal se dépêtre

Photo: Sidwaya
Procès des militaires de l'ex-RSP -

Renvoyé au 5 janvier 2017 suite au déport collectif des avocats commis d'office, le dossier du caporal Madi Ouédraogo et ses 28 autres compères a en effet été appelé hier à la barre du tribunal militaire.

Les accusés, qui encourent la peine de mort, sont poursuivis pour «association de malfaiteurs, détention illégale d'armes et de munitions de guerre».

Hier à l'audience, le bâtonnier a annoncé avoir commis les mêmes avocats qui s'étaient déportés le 21 décembre 2016.

A l'entame de l'audience, ils ont soulevé des exceptions d'incompétence du tribunal et de nullité de la procédure. Mais leurs arguments n'ont pas prospéré. Le tribunal a fixé la prochaine audience à ce matin 8h30.

C'est à 8h25 que l'audience a débuté. Elle a été marquée par une brève allocution du bâtonnier Mamadou Savadogo qui a déclaré être présent au prétoire parce que «j'ai conscience de la gravité de la situation.

Si les procès sont menés à bon port, ça aidera à sortir notre pays de la crise. Si les jugements sont acceptés par tous, nous sortirons de cette crise par la grande porte».

Interpellant les avocats, le maître du barreau burkinabè leur a rappelé que le procès équitable nécessite leur présence, «une présence conforme aux règles, une présence qui assure la défense des clients».

Abordant sa saisine par le commissaire du gouvernement pour la commission d'office de nouveaux avocats, suite au déport collectif de ceux présents à l'audience du 20 décembre 2016, Me Mamadou Savadogo a plaidé en ces termes : «Si je commets de nouveaux avocats, ils viendront vous demander, monsieur le président, un renvoi du dossier pour mieux préparer la défense de leurs clients.

J'ai rencontré les avocats qui étaient déjà constitués, ils m'ont assuré être en mesure de défendre le dossier. Je les ai donc commis à nouveau».

Après une suspension, l'audience a été reprise sur le coup de 10h. Le tribunal a pris acte de la commission d'office des mêmes avocats par le bâtonnier.

Et le soldat de première classe Dramane Coulibaly a été appelé à la barre. Mais il a été prié de regagner sa place, car les avocats de la défense tenaient à soulever des exceptions de procédures.

La première est l'exception d'incompétence du tribunal pour connaître du dossier. Selon Me Jacques Soré, l'incompétence de la juridiction réside en l'article 34 du code de justice militaire.

Il a argumenté que l'infraction «association de malfaiteurs» n'est pas une infraction militaire mais relève plutôt de la procédure applicable devant les juridictions de droit commun.

L'avocat en veut pour preuve que le domicile de Madi Ouédraogo n'est pas un service ou un camp militaire.

S'agissant de l'infraction portant sur la «détention illégale d'armes et de munitions de guerre», Me Soré a soutenu que cette infraction n'est pas non plus militaire et qu'elle est prévue dans le code de procédure pénale burkinabè.

Sur la formulation même de cette infraction, l'avocat a précisé que «la loi ne parle pas d'armes ou de munitions de guerre, mais seulement d'armes et de munitions».

En vertu de ce qui précède, pour Me Jacques Soré, le tribunal doit se déclarer incompétent et ordonner au passage la libération des accusés et «demander au commissaire du gouvernement de saisir la juridiction compétente».

Me Christophe Birba, apportant de l'eau au moulin de son confrère Soré, s'est appuyé sur l'exemple du dossier judiciaire de l'insurrection populaire. «Des militaires sont poursuivis mais le dossier est traité au niveau du tribunal de droit commun.

Cela montre que la simple qualité de militaire ne suffit pas pour s'adresser au tribunal militaire. Alors monsieur le président, déclarez votre juridiction incompétente et libérez nos clients».

La philosophie de l'exception d'incompétence étant d'empêcher le tribunal de connaître du fond du dossier, Me Birba a invité le tribunal à statuer immédiatement dessus.

Exception de nullité

L'autre exception soulevée par les avocats porte sur la nullité de la procédure ou le renvoi du dossier devant le conseil constitutionnel pour vider la constitutionnalité du décret 2015-1021 du 26 août 2015 sur la délégation de pouvoir du ministre de la Défense au chef d'état-major général des armées sur les poursuites à engager contre des militaires.

Ce décret, foi des avocats, est inconstitutionnel en vertu de l'article 101 de la Constitution qui fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits, des peines et la procédure pénale.

La loi, ont soutenu les avocats, précise que le ministre de la Défense donne l'ordre de poursuite et non le chef d'état-major général des armées.

Pour eux, l'usage de ce décret, qui n'est même pas publié au Journal officiel, est illégal car contraire à la Constitution et provoque la nullité de toute la procédure.

Pour sa part Me Odilon Gouba a déclaré qu'on ne peut pas aller au fond sans vider les exceptions soulevées et que l'article 117 du code de justice militaire fait obligation de vider en effet les exceptions.

Réponse du commissaire du gouvernement

Alioun Zanré, le commissaire du gouvernement, a répliqué que l'article 71 stipule en effet qu'on ne peut poursuivre sans l'ordre du ministre de la Défense ; mais il a indiqué que l'article 3 du code de justice militaire précise que le ministre peut déléguer ses pouvoirs à une autorité désignée par décret. Le parquet a été formel, le général Pingrenooma Zagré a reçu délégation.

Sur l'exception d'incompétence, le commissaire du gouvernement a rappelé que la procédure pénale militaire est spécifique.

Pour lui, le but de l'association de malfaiteurs, c'était de s'attaquer à des casernes, porter atteinte à la sûreté de l'Etat. Or dans le cas d'espèce, le tribunal militaire est compétent. Donc, «notre compétence ne souffre pas de débat».

Quant à l'exception de nullité, Alioun Zanré a juste déclaré qu'elle ne saurait prospérer.

Pour les avocats, ces arguments du parquet montrent que ce dernier pense que s'attaquer à des cibles militaires est une infraction militaire. Pour eux, le commissaire du gouvernement se fonde sur les mobiles et non sur l'infraction.

Les avocats ont alors invité le tribunal a se déclarer incompétent au regard de tout ce qui précède car il n'est pas permis à une juridiction d'exception d'extrapoler pour forcer et étendre sa compétence.

Peu avant 12h, le président Seydou Ouédraogo a mis fin aux débats et annoncé la suspension de l'audience afin que le tribunal puisse délibérer sur les exceptions soulevées.

De la substance du délibéré sur les exceptions

Suspendue pour reprendre dans l'après-midi à 15h, c'est finalement à 18h16 que l'audience a repris avec l'entrée des juges et une mezzanine à moitié vide.

En effet, une partie du public a quitté les lieux après avoir longuement poireauté en manipulant, qui son téléphone portable, qui sa tablette jusqu'à ne plus savoir quoi en faire... Tout cela dans le but de tuer le temps et ne pas le sentir peser sur ses épaules.

Plus téméraires, les journalistes ont fait le guet jusqu'à l'arrivée du tribunal dont le président Seydou Ouédraogo a rendu le délibéré tant attendu.

Il a annoncé que le tribunal a rejeté l'ensemble des exceptions soulevées par la défense, à savoir les exceptions d'incompétence, de nullité et d'inconstitutionnalité.

Sur l'exception d'incompétence, le tribunal a déclaré qu'il n'était pas tenu par la qualification des faits retenue par l'acte de saisine.

Enfin sur l'exception d'inconstitutionnalité et une demande de saisine du conseil constitutionnel, partant du fait que toutes les nullités sont purgées, le tribunal a estimé que cette demande est devenue sans objet. C'est en vertu de tout cet argumentaire que le tribunal a rejeté l'ensemble des exceptions.

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