23 Février 2017

Afrique du Nord: Le Sahara occidental doit être exclue des négociations UE-Maroc sur l'accord de libre-échange complet et approfondi

Bruxelles — Le Sahara occidental doit être exclu des négociations de l'accord de libre-échange complet et approfondi entre le Maroc et l'Union européenne (UE) conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) rendu en décembre dernier, ont réclamé des députés européens.

Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, de nombreux eurodéputés dont Jill Evans, Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Lola Sanchez Caldentey et Patrick Le Hyaric ont exhorté la Commission à confirmer qu' "en vertu des principes établis par la CJUE, le Sahara occidental sera exclu des négociations avec le Maroc" sur cet accord.

Les députés européens ont appelé également l'exécutif européen à assurer que cet accord de libre-échange complet et approfondi, en négociation entre l'UE et le Maroc depuis 2013, "ne sera pas applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara occidental".

Selon ces eurodéputés, un haut responsable du Service européen de l'action extérieure (SEAE) a déclaré en janvier dernier lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen que l'UE est disposée à relancer les négociations sur un accord de libre échange complet et approfondi avec le Maroc.

Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe erga omnes d'autodétermination et du principe général de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.

En effet, la CJUE a relevé dans son arrêt que compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d'autodétermination des peuples, "il est exclu de considérer que l'expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".

Rappelant le principe de l'effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que "le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d'être affecté par la mise en œuvre de l'accord de libéralisation".

D'ailleurs, la CJUE a constaté qu"'il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental".

Dans une autre question adressée à la Commission, l'eurodéputée Clara Eugenia Aguilera Garcia a invité l'exécutif européen à identifier les "répercussions pratiques" de cette décision de la CJUE sur l'application de l'accord commercial entre l'UE et le Maroc.

"Dans quelle mesure ce jugement affecte-t-il le volume des échanges de produits agricoles entre les deux parties?", s'est-elle interrogée.

Le directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l'action extérieure (SEAE), Nicholas Westcott, a révélé dernièrement lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission AFET au Parlement européen qu"'une étude sur l'impact de la décision de la CJUE est en cours de réalisation" et "sera présentée, le moment venu, devant la Commission".

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