10 Mars 2017

Maroc: Accord de pêche UE-Maroc - l'UE appelée à s'abstenir d'apporter toute modification contraire au droit

Bruxelles — Le Front Polisario a appelé la Commission européenne à s'abstenir d'apporter toute modification au protocole à l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc qui soit inconciliable avec les principes d'autodétermination et du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental conformément à l'arrêt de la Cour européenne de justice rendu le 21 décembre dernier.

"La Commission européenne doit s'abstenir de modifier le protocole de 2013 d'une manière incompatible avec le statut séparé et distinct du Sahara occidental selon le principe de l'autodétermination", a écrit le représentant du Front Polisario en Belgique, Jamel Zakari dans une lettre adressée à la commission Pêche au Parlement européen.

Le Front Polisario a demandé également "instamment" à l'UE de suspendre "immédiatement" le versement au Maroc, au titre du protocole à l'accord de partenariat de pêche qui lie l'Union au royaume chérifien, de la contribution financière mais également de tous les appuis financiers à la mise en œuvre de la stratégie "Halieutis" du Maroc.

Le Polisario a appelé, particulièrement, la Commission européenne à cesser d'approuver, au sein du comité mixte de pêche mis en place par le protocole à l'accord de pêche, des financements européens pour des projets marocains illégalement situés au Sahara occidental.

Se référant à l'arrêt de la CJUE qui a statué que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe d'autodétermination et du principe de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s'appliquer au Sahara occidental sans le contentement du peuple sahraoui, le Front Polisario a dénoncé l'accès des navires européens aux zones de pêche sahraouies.

"Le royaume du Maroc ne jouissant d'aucune souveraineté sur le territoire du Sahara occidental, lui permettant de délivrer des licences de pêche dans les eaux territoriales sahraouies, les navires européens doivent suspendre immédiatement leurs activités de pêche jusqu'à ce qu'un accord soit conclu entre l'UE et le peuple sahraoui", a-t-il exigé dans sa lettre aux membres de la commission.

Le dernier rapport du comité scientifique mixte UE-Maroc indique que les navires de l'Union opérant, dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche (APP), pêchent pour l'essentiel dans les eaux sahraouies.

Le Polisario a rappelé, dans ce contexte, que le Front a proposé au Conseil de l'UE, sitôt la CJUE a rendu son verdict, de suspendre les procédures pendantes devant le Tribunal, pour engager des négociations directes afin de parvenir à un accord qui satisfera les intérêts mutuels du peuple sahraoui et de l'Union européenne.

Mais en l'absence d'une réponse de la part des institutions européennes, a-t-il poursuivi, "le Front Polisario, agissant au nom du peuple du Sahara occidental, n'aura d'autre choix que de poursuivre son recours en annulation devant le Tribunal de l'UE", avec toutes les "conséquences que cela implique pour les acteurs économiques européens".

Les activités de pêche de l'UE dans les eaux du Sahara occidental, dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc, inquiètent les députés européens qui ont interpellé, il y a quelques jours, la Commission sur la légalité de ces activités après l'arrêt de la CJUE rendu en décembre dernier.

Dans plusieurs questions écrites adressées à l'exécutif européen, de nombreux eurodéputés dont José Bové, Alyn Smith, Jill Evans, Linnéa Engstram, Klaus Buchner, et Max Andersson, ont exhorté la Commission à préciser la base juridique, en droit international ou de l'Union, qui permet aux navires européens de pêcher dans les eaux sahraouies dans le cadre de l'accord UE-Maroc.

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