20 Mars 2017

Maroc: Journée d'étude sur la nouvelle loi 66-12 à Smara - Contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

La préfecture de Smara a abrité, récemment, une journée d'études sur les dispositions de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction et le Dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de cette loi.

La rencontre, initiée par l'agence urbaine de Guelmim Smara en collaboration avec la préfecture, le conseil provincial d'Es Semara, a été animée par des experts, des spécialistes qui ont accompagné les étapes d'élaboration de la loi, en présence du secrétaire général de la préfecture de la province de Smara Mohamed Hamim, du vice-président du tribunal de première instance, des autorités locales, de plusieurs élus, des autorités sécuritaires, des chefs des services extérieurs, des intervenants locaux dans le domaine de l'urbanisme et de la construction et des représentants d'organismes professionnels et civils.

La loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction a pour objectifs de mettre en place une approche anticipative, efficace et intégrée pour mettre fin aux constructions non réglementaires, de protéger l'espace urbain, de surmonter les dysfonctionnements du système de contrôle et de répression des infractions en vigueur actuellement à travers la consolidation de la gouvernance dans ce domaine.

La loi vise, également, l'unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression, l'élargissement des attributions des contrôleurs tout en les dotant des moyens juridiques et matériels pour s'acquitter des missions de veille, de détection et d'anticipation des infractions par voie de procédures administratives ou juridiques en leur accordant la latitude d'enclencher une information judiciaire.

Il s'agit, aussi, de lier la responsabilité à la reddition des comptes en délimitant les compétences de chacun des intervenants (élus, autorités locales et professionnels), de réglementer l'ouverture et la fermeture des chantiers, de renforcer les prérogatives des instances chargées du contrôle technique et de qualité.

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