Nouakchott, 06/04/2017 - Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 6 Avril 2017 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
- Projet de loi instituant une procédure spéciale pour le règlement des petits litiges. Le présent projet de loi institue une procédure spécifique aux petits litiges civils et commerciaux permettant la mise en œuvre de mesures provisoires. Il améliore la justice en matière civile et commerciale en ce qui concerne la réclamation de certaines créances notamment en termes d'accessibilité et de délais.
...
Contenu de l'abonnement AllAfrica
Vous devez être abonné à allAfrica.com pour avoir un accès complet à certains contenus.
Vous avez sélectionné un article dans les archives d'AllAfrica, qui nécessite un abonnement. Vous pouvez vous abonner en visitant notre page d'abonnement. Ou pour plus d'informations sur la façon de devenir un abonné, vous pouvez lire notre présentation dans la rubrique abonnements et contributions.
Pour plus d'informations sur nos services d'abonnement premium:
Vous pouvez également accéder librement - sans abonnement - à des centaines d'articles sur l'Afrique et à des milliers d'articles récents à partir de notre page d'accueil »
Vous êtes déjà abonné ? Connectez-vous pour avoir un accès complet à l'article