Mauritanie: Communiqué du Conseil des Ministres

Nouakchott, 06/04/2017 - Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 6 Avril 2017 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :

- Projet de loi instituant une procédure spéciale pour le règlement des petits litiges. Le présent projet de loi institue une procédure spécifique aux petits litiges civils et commerciaux permettant la mise en œuvre de mesures provisoires. Il améliore la justice en matière civile et commerciale en ce qui concerne la réclamation de certaines créances notamment en termes d'accessibilité et de délais.

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