Burkina Faso: Affaire ministère de la Santé/MABUCIG - Le différend devant le Conseil constitutionnel

La Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a statué, le 11 avril 2017, sur la plainte du ministère de la Santé contre la Manufacture burkinabè de cigarettes (MABUCIG). L'affaire a été portée devant le Conseil constitutionnel, car la société estime que la loi antitabac est anti-constitutionnelle.

La Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, a décidé de renvoyer la plainte du ministère de la Santé contre la Manufacture burkinabè de cigarettes (MABUCIG), devant le Conseil constitutionnel. Il doit déterminer si la loi antitabac est anti-constitutionnelle ou pas.

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