17 Avril 2017

Congo-Kinshasa: Accords politiques à l'épreuve de la Constitution en RDC - Quelle approche de gestion de la République à la fin du second et dernier mandat du Président en exercice ?

analyse

Cette réflexion est menée en vue de la contribution à la recherche solution à l'épineux problème de gestion des institutions à la fin second et dernier mandat du Président de la République en exercice.

Sans nul doute, il s'agit d'une première expérience qui, nous pensons, mérite une attention particulière face aux exigences constitutionnalisme et de l'Etat de droit proclamé par la de République. Le retraçage du contexte factuel qui a donné à la conclusion des accords politiques sur lesquels la vie de République se trouve être suspendue est nécessaire; conviendra-t-il, de situer la pertinence ainsi que le rôle joué les différents protagonistes et dénicher les problèmes'

constitutionnels qu'ils renferment pour enfin aboutir l'identification et la détermination de pistes de sorties qui tenir exclusivement compte de l'intérêt du souverain primaire.

Contexte actuel ayant conduit à la convocation et à la tenue dialogue politique inclusif.

Dans l'histoire politique et institutionnelle de la démocratique du Congo, l'année 2016 est ponctuée par les jeux enjeux, dont l'épine dorsale reste la question de la fin du second dernier mandat du président de la République en l'absence de convocation de l'élection de son successeur face aux constitutionnels. Et pourtant assister à la première passation pouvoir est un événement historique.

Les attentes du primaire, unique détenteur du pouvoir, face à la date fatidique du décembre 2016 se révélaient de plus en plus nuageuses. l'entre-temps, la classe politique de l'opposition avec organisations de la société civile n'ont pas hésité à fournir à souverain primaire une arme juridique dont le maniement était, toute attente, tributaire des intérêts égoïstes à la quête positionnement. Recourir à l'article 64 de la Constitution empêcher tout glissement, entendu comme le maintien du président exercice au pouvoir au-delà de son mandat, figure parmi recommandations à la disposition du peuple.

Voyant le mal de loin, Majorité présidentielle, se référant à la Résolution 2277 du de Sécurité de l'ONU, à travers l'ordonnance présidentielle du novembre 2015, tendit la main pour qu'un dialogue s'ouvre autour de question de la non-convocation de l'élection présidentielle dans délais prévus et son incidence sur l'exercice du pouvoir. sous quel format, avec qui et pour quel ordre du jour?

Dans contexte, plusieurs rencontres tant officieuses qu'officielles ont organisées avant que finalement le format du international Edem Kodjo ne fasse surface. Le dialogue sous Kodjo accouché d'un accord le 18 octobre 2016. On lui reproche l' d'exclusivité de toutes les forces politiques.

Malgré le début de application qui a conduit à la désignation du premier ministre et à formation du gouvernement, cet accord a fait l'objet d'une remise question pour aboutir le 31 décembre 2016 à un autre accord dit Saint Sylvestre, cette fois sous la médiation de la Episcopale Nationale du Congo.

Pour avoir régi des fondamentales de la vie politique et institutionnelle de République, il est nécessaire de faire une analyse juridique de accords face aux exigences constitutionnelles en vue de dénuder insuffisances et d'en proposer quelques pistes de sortie.

Abnégation de Kodjo : accord du 18 octobre Conformément à la résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU, l' Africaine a, le 6 avril 2016, confié à Monsieur Edem Kodjo, premier ministre du Togo, la lourde mission de faire la entre congolais.

Cette mission consistait à aider les congolais, à travers un dialogue global et inclusif, à trouver solution aux problèmes liés aux prochaines élections face à délicate question de la gestion des institutions à l'expiration second et dernier mandat du président en exercice au regard de constitution.

A ce titre, il devrait réunir les membres l'opposition, ceux de la majorité ainsi que la société civile d'une table dans le dessein de les amener à se convenir sur modalités et conditions d'organisations des élections faute du des délais imposés par la constitution. Déterminé à mener à bien mission, Monsieur Kodjo rencontrera et obtiendra des garanties sur présence de chaque protagoniste, notamment l'opposant -historique,

Monsieur Etienne Tshisekedi. Après quelques temps seulement à dater la désignation du facilitateur, confronté aux réalités congolaises, mission commençait à être nuageuse, si bien que les critiques venaient de partout. Il était reproché à Kodjo importance discriminatoire à une seule personnalité de l'opposition, savoir Monsieur Etienne Tshisekedi.

Après plusieurs reports du du dialogue convoqué quelques temps par le Président de la en exercice, le facilitateur a décidé de s'en tenir aux membres l'opposition qui posaient moins de problème face au temps qui et l'approche de la date de la fin du second et dernier mandat président.

En .dépit de la non-participation d'une partie de l'opposition, de Rassemblement sous la conduite de Monsieur Etienne Tshisekedi d' part et les divers appels à manifester pour annoncer la fin du et dernier mandat du président en exercice d'autre part, Edem réussit à conduire son bateau à bon port.

En date du 18 octobre 2016, un accord est signé à la cité de l'Union Africaine à Kinshasa. les points saillants pris en charge par cet accord figure, celui maintien du président de la République en fonction jusqu' l'installation du son successeur, la tenue des présidentielle, législatives et municipales en une seule suivant un calendrier électoral qui arrête le 30 octobre 2017 date de la convocation des scrutins à partir de la promulgation de loi sur la répartition des Sièges et dès cette date, compter un de 6 mois pour que la CENI prépare et organise les élections Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux et nomination du Premier Ministre au sein de l'opposition signataire de l'accord sans préjudice des constitutionnelles et législatives nationales en vigueur.

En application de cet accord, le Président de la République, que son second et dernier mandat touche à sa fin, le 19 décembre et la main était tendue au Rassemblement pour palier le d'exclusivité, nomme un Premier ministre issu de l' signataire de l'accord. Plusieurs jours plus tard, les membres gouvernement sont également nommés et investis. C'est alors que médiation de la CENCO va en appeler à la bonne foi de protagoniste pour travailler à l'inclusion à travers la signature d' autre accord, cette fois entre les parties signataire de l'accord 18 octobre et celle du rassemblement.

La marche tumultueuse vers l'accord du 31 décembre 2016 et problème d' Au lendemain de la signature de l'accord du 18 octobre 2016, Rassemblement est resté sur sa position réclamant un véritable et inclusif. Alors que Le blocage persistait sur un nombre des points, notamment la libération et ta suspension poursuites judiciaires contre certaines personnalités de l' et la désignation d'un autre premier ministre qui proviendrait rassemblement et la formation d'un nouveau gouvernement ainsi l'institution d'une structure chargée de veiller à l'application dispositions de l'accord pendant la période dite de régime spécial.

L'on peut bien s'interroger sur le bien-fondé de la revendication non-exclusivité tant présentée par le Rassemblement. Ce dernier qui voulait pas dialoguer avec le président en exercice au risque de ajouter quelques jours au pouvoir en prétendant que la solution reste l'application par le peuple de l'article 64 de la Constitution.

La détermination et la volonté de la CENCO à conduire les parties à comprendre, trois semaines durant, ont permis la signature d' deuxième accord en date du 31 décembre 2016. Parmi les points abordés par cet accord dit de Saint Sylvestre figure : le maintien pouvoir du président en exercice jusqu'à l'installation de successeur, comme dans le premier accord, la tenue des élections une seule séquence dans le délai maximal de 12 mois à dater de signature de l'accord, la désignation du Premier ministre au sein Rassemblement et d'autres membres du gouvernement ainsi que la mise place d'une structure, le Conseil National de Suivi de l'Accord et processus électoral dont la présidence sera confiée à un membre Rassemblement.

Arrangements particuliers. Une érosion du temps?

Pour l'application de l'accord de Saint Sylvestre, préalables doivent être rencontrés. Comment passer du issu de l'accord du 18 octobre 2016 vers celui exigé par l'accord 31 décembre 2016 et' suivant quelle méthode procéder à la de responsabilité? Cette question principale semble être au centre blocage du début de l'application du dernier accord car discussions y relatives se rallongent au grand préjudice du temps. réalité, le point de départ du calendrier fixé pour les court à partir de la date de l'entrée et de l'application de l' et non pas à dater de la signature, comme cela est dit dans l'accord.

Dans l'entre temps, le gouvernement en place se réclamant l'opposition invoque une formule qui lui est favorable et demande être seulement remanier. Une requête a même été déposée par un de membres en constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

Pareille démarche ne saurait aboutir faute de compétence matérielle cette haute juridiction en vertu des articles 160, 161 et 1.62 de constitution. La requête en inconstitutionnalité est sans objet. nature de ces accords ne permet pas leur soumission à un constitutionnel ni administratif. Entre le moment de négociations et celui du partage de postes, il est à constater que deuxième moment se révèle le plus élastique alors que plus le temps passe, plus le calendrier convenu devra être rallongé.

Lecture constitutionnelle des accords politiques du 18 octobre et décembre 2016

La constitution du 18 février 2006 a été adoptée par organisé les 18 et 19 décembre.2005 avant d'être promulguée par président de la République. Son élaboration a tenu compte l'histoire sombre que la République démocratique du Congo a connue qui a été marquée par de dérives dictatoriales et crise de légitimité.

Tirant les leçons de ce passé, le constituant a entouré son oeuvre plusieurs mécanismes de protection, notamment l'interdiction procéder à la révision de certaines matières contenues à l' 220. Cette précaution du constituant s'explique par le fait que passé constitutionnel congolais a été marqué par plusieurs abus de part du pouvoir qui apportait de modification constitutionnelle le seul but d'accroitre ses prérogatives. L'on pourra bien se de la constitution du 24 juin 1967 qui, du fait de multiples subies, a fini par se transformer à un texte protecteur du régime place aux antipodes des intérêts du souverain primaire. La doctrine même vu dans certaines de révision de cette constitution, changement pur et simple de texte dans la mesure où, à égards, son âme a été altérée substantiellement.

Il a tout de tenu compte du souci et de la nécessité de l'organisation élections dans un cycle normal et régulier. C'est à ce titre qu'il prévu que l'élection du Président de la République soit convoquée dans 90 jours avant la fin de son mandat. Celui qui est fonction reste jusqu'à l'installation de son successeur élu, Lorsqu'une élection n'est pas convoquée selon l'exigence constituant, l'on tombe dans une situation anormale. C'est pour face à cette situation que le dialogue national et inclusif a convoqué et a abouti à la signature de deux accords respectivement le 18 octobre et le 31 décembre 2016.

L'analyse du contenu de chaque rapport révèle que certaines de dispositions sont contraires à la constitution alors paradoxalement, il est affirmé l'obligation de respecter la loi fondamentale. Il convient de les mettre en évidence et démontrer l'inconstitutionnalité.

L'inconstitutionnalité de la désignation du Premier ministre

Pour avoir institué un régime semi-parlementaire, la constitution 18 février 2006 impose, à travers son article 78, que le ministre soit désigné uniquement au sein de la parlementaire. Cette disposition ne donne pas le choix, sous peine sa violation, au Président de la République dans l'exercice de pouvoir de nomination. Le fait pour les deux accords politiques prévoir que le Premier ministre proviendrait de l' signataire de l'accord du 18 octobre ou celui du 31 décembre 2016 une violation manifeste de la disposition constitutionnelle précitée.

Si, comme pour le premier accord, le premier ministre est nommé par Président de la République et investi par le parlement, il d'être de jure membre de l'opposition parlementaire pour membre de la majorité qui lui a donné confiance de conduire gouvernement. La seule hypothèse possible, c'est la cohabitation le président de la République n'a pas obtenu la majorité et partant se voit obliger de nommer un Premier ministre n' pas à son audience. Et si eu égard à l'évolution de la politique actuelle, le Premier ministre désigné en vertu de l' du 18 octobre 2016 refuse de' céder sa place à un autre à suivant l'accord de Saint Sylvestre, le Président de la aurait-il le pouvoir de le démettre? Du point de vue de constitution et à la lumière du régime politique qu'elle institue, Président de la République n'est pas habilité à révoquer le ministre.

Seul le parlement, en l'occurrence l'Assemblée nationale suivant contrôle lui reconnu par Constitution, est en droit de prendre acte de désavoeu du premier ministre, soit par une motion de défiance, soit par celle de censure. Il est nécessaire de corriger inconstitutionnalité.

L'inconstitutionnalité de la création du Conseil National de Suivi l'Accord et du Processus Alors que sa devancière, la constitution de la transition du 4 2003 s'est préoccupée à instituer les institutions d'appui à démocratie, la constitution du 18 février 2006 les a toutes abrogées, sauf la Commission Electorale Nationale et Indépendante et le Supérieur de l'Audiovisuelle et de la Communication.

A exception près, il est reconnu au parlement, en vertu de l'article alinéa 3 de la constitution le pouvoir de créer une d'appui à la démocratie qu'il jugera nécessaire pour la République. en découle ainsi que seul le parlement, pas même le gouvernement ni Président de la République, a le pouvoir d'appréciation souveraine sujet de création d'une pareille institution.

En stipulant l'accord qu'en attendant la loi organique, le Conseil est mis en et fonctionnera conformément à l'accord, est une violation de constitution qui reconnaît au seul parlement, institution et constitutionnelle. Compte tenu de l'importance des institutions rentrent dans cette catégorie, -il n'appartient pas à un d'individus d'en créer en violation de la constitution.

Conclusion. Quelques pistes à exploiter pour sortir de l' d' La nature des accords ci-haut analysés étant simplement politique, est un leurre d'envisager un contentieux juridique quelconque en de leur violation ni leur application aisée au regard de constitution, sous réserve du régime applicable au contrat et obligations. Seule la bonne volonté politique des contractantes peut être exigée: Certaines dispositions peuvent simplement souffrir d'inapplication par la majorité au de leur non-conformité à la loi fondamentale.

Il est nécessaire de le reconnaître, le virage politique que République démocratique du Congo vient de connaître à la suite de fin du second et dernier- mandat du président de la République exercice était très glissant pour la nation.

Le rythme de respiration démocratique a connu un dérèglement vertigineux à enseigne que si on n'y prenait pas garde ce serait une guerre ou une révolte dont les conséquences allaient être très fâcheuses ce Congo qui a connu tant de crise.

L'on a entendu toute sorte slogan invitant le peuple à user de son droit pour empêcher l' du pouvoir au-delà du mandat constitutionnel. A longueur de l'on entendait, « Yebela, carton jaune et corton rouge, mandat », parfois sans égard au principe de la continuité et de ' régularité des institutions tel que rappelé par la constitutionnelle.

A ce jour, le rôle joué par les hommes et épris de sagesse en l'occurrence, Monsieur Eden Kodjo, les Evêques la Conférence Episcopale Nationale du Congo a conduit à un provisoire par la conclusion par toutes parties prenantes des politiques.

Ces actes étant dépourvus de force obligatoire pour en exiger le respect, ne peuvent être soumis au constitutionnel ni administratif.

L'importance et la sensibilité matières dont ils sont porteurs recommandent, par ailleurs, que garanties juridiques appropriées y soient apportées. Ces constitueront une soupape de sécurité et donneront la possibilité contentieux en cas de violation par les parties prenantes.

La légitimation de l'accord. La première piste, c'est que souverain primaire duquel tout pouvoir provient devra s' dans toutes les questions traitées dans les accords et en faire sien.

Le peuple s'est senti durant le déroulement du dialogue mis à l'écart, car visiblement les questions du partage de gouvernementale semblent tenir le plus en état la finalisation l'accord. L'appropriation de cet accord par le peuple permettrait légitimité dont les membres ayant pris part au dialogue ont souffert.

La constitutionnalisation des inconstitutionnalités.

La seconde piste est plutôt irréaliste. A ce stade, on ne peut reculer. Les acquis doivent être préservés. Pas d'élection dans délai constitutionnel d'où la nécessité d'une gestion du pouvoir dans le dessein d'organiser le plus vite possible échéances électorales.

Cette gestion ne peut s'envisager en de la constitution qu'elle qu'en soit la nécessité. Tout ce qui pris dans ce sens sera nul et de nul effet conformément à constitution en vigueur, c'est pourquoi il est nécessaire en lieu place d'initier une révision de la Constitution pour l'adapter circonstances nouvelles qui s'imposent, que le président de République agissant en sa qualité d'une part de garant de Constitution et, d'autre part, arbitre du bon fonctionnement institutions de la République, convoque à titre exceptionnelle Assemblée constituante ad hoc, qui pourrait être le Parlement en vue d'adopter un texte qui sera annexé à la Constitution, sera prendre acte de la situation politique actuelle et constitutionnelles les matières contenues dans l'Accord de la Sylvestre.

Il pourra être précisé que tenant compte de la que traverse la République démocratique du Congo, les constitutionnelles contraires à celles de l'accord signé sous médiation de la CENCO sont suspendues jusqu'à l'organisation élections conformément au calendrier convenu. Il en sera le cas, notamment de l'article 78 de la Constitution. Ce faisant, contentieux constitutionnel sera bien au rendez-vous.

Kilongozi Kibondo Max. Avocat, et Notaire ,

Barreau de l'Ontario, Canada,

Gayala Sage, Philosophe de formation, Journaliste d' Actuellement étudiant en Droit, Université d'Ottawa

Mujinya Bahati Bahati, Chercheur,

Assistant à la Faculté de droit, Université de Kinshasa

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