20 Avril 2017

Congo-Kinshasa: AN - La profession d'architecte bientôt règlementée !

Initiée par l'Honorable Lucain Kasongo Mwandianvita, La proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des architectes a été déclarée recevable et envoyée en commission mixte pour son approfondissement.

Dans le souci de corriger certaines difficultés rencontrées le long des années écoulées, le législateur veut, à travers cette loi, règlementer la profession d'architecte en créant les organes directeurs de cette profession, en instituant la discipline professionnelle des architectes de telle sorte que le monopole qu'il leur est reconnu en matière d'études sculpturales et architecturales de tout édifice, immeuble, urbanisme soit garanti. Ce, par le niveau élevé de formation théorique sur l'architecture et, évidemment, l'expérience.

Après débat général, l'initiateur de la motion a répliqué en répondant à toutes les préoccupations des Députés. Parmi les préoccupations des députés, les élus ont soulevé la problématique de la durée du stage probatoire à l'inscription au tableau de l'ordre qui doit prendre 2 ans. Plusieurs problématiques ont été au menu.

Comment régir le cadre juridique pour corriger les erreurs antérieures, la confusion entre l'ingénieur en construction et l'architecte, le prix excessif pour consulter un architecte d'où l'utilisation des ingénieurs de construction uniquement, la problématique de la concurrence étrangère dans l'exercice de la profession, la dimension de l'évolution écologique, en voilà quelques unes.

Certains élus ont constaté que ladite loi présente trop d'exigence pour avoir accès à l'ordre après le diplôme universitaire. Répondant clairement à toutes ces préoccupations, l'initiateur de la motion a fait savoir pour le stage de 2 ans que la période de stage est une initiation à la pratique professionnelle, ceci par rapport à l'organisation internationale de l'ordre des architectes.

Il a démontré à la représentation nationale que les obligations du stage sont déterminées par le Conseil Provinciale de l'Ordre compte tenu des directives générales fixées par l'organisation internationale.

Durant le moment de stage ce dernier est suivi par un maitre de stage et est contrôlé par une commission ad hoc dont la composition et le fonctionnement sont fixées par le Règlement Intérieur.

Quant à la l'accès à l'ordre, l'auteur a démontré que l'ordre n'en demande pas trop pour l'accès mais juste le nécessaire pour que le pays ait des architectes capables de travailler avec conscience et non des personnes qui s'improvisent dans le métier. D'où, faut-il maintenir ces mesures préventives pour accéder à l'ordre.

Quid de ces dernières ? Il ressort de l'économie de ce projet de loi qu'il faut avant tout être de nationalité congolaise, être détenteur d'un diplôme de grade d'architecte délivré par une université ou un institut supérieur d'Architecture agrée par l'Etat et validé par l'Union internationale d'architectes.

En sus, il faut n'avoir jamais été condamné par un jugement irrévocable pour une infraction intentionnelle à une peine supérieure à 2 mois, n'avoir pas été radié à un tableau de l'ordre pour agissement contraire à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Comme ajout, il faut avoir un certificat de bonne conduite et mœurs délivré par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence.

S'agissant des autres préoccupations qui ont fait objet des amendements, l'auteur du projet de loi a demandé aux élus du peuple que ces questions seront traitées en commission pour enrichir le texte. Il sied de noter que la commission mixte a deux semaines pour faire ce travail.

Après la recevabilité de cette loi, les Députés sous la conduite du speaker de la Chambre Basse ont approuvé aussi les conclusions du rapport de la commission PAJ sur la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°13 /011_B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des Juridictions de l'ordre judiciaire.

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