21 Avril 2017

Congo-Kinshasa: PT-NTIC.AN - Le Ministre Ambatobe empêché de défendre trois projets de loi !

Conformément au règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, le Gouvernement qui expédie les affaires courantes ne peut poser des actes engageant l'avenir du pays. C'est raison pour laquelle, le Ministre sortant des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (PT-NTIC), Amy Ambatobe Nyongolo, a été empêché, au cours de la plénière du 19 avril dernier, de présenter ses trois projets de loi à l'Assemblée Nationale.

Les Députés nationaux ont pris cette décision après avoir approuvé la motion incidentielle soulevée par leur collègue Henri -Thomas Lokondo.

Ce dernier a évoqué l'article 140 du règlement intérieur de la représentation nationale et a démontré que faisant partie du gouvernement démissionnaire, le Ministre Ambatobe ne peut poser des actes engageant l'avenir du pays, mais plutôt des actes de gestion courante.

Pour Aubin Minaku, Président de la Chambre basse du parlement, ces trois textes légaux peuvent être débattus, en raison de deux précédents récemment enregistrés au Parlement.

Le premier, a-t-il dit, concernait le Ministre du Tourisme, qui a présenté et défendu un projet de loi au Sénat dans les conditions actuelles, tandis que le deuxième est celui du Ministre des Finances qui est intervenu à l'Assemblée Nationale.

Après la sentence, Aubin Minaku a demandé à la commission Aménagement du Territoire de tout mettre en œuvre pour présenter ses conclusions aux Députés nationaux dans le meilleur délai.

Pour rappel, ces trois projets de loi portaient respectivement sur les échanges et commerce électronique, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 14/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications ainsi que le projet de loi sur les télécommunications et technologies de l'information et de la communication en RD. Congo.

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