2 Mai 2017

Congo-Kinshasa: Nouveau texte intégral de l'Arrangement Particulier

document

Les PARTIES SIGNATAIRES de l'Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016, réunies du 11 janvier au 27 mars 2017 au Centre interdiocésain de Kinshasa, sous les bons offices de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO);

Vu le point 111.3.4 de l'Accord politique global et inclusif du Centre interdiocésain qui stipule que «les modalités pratiques de la mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus sont déterminées par un arrangement particulier conclu entre les parties prenantes et partie intégrante du présent Accord»;

Déterminées à mettre en œuvre ledit Accord avec la plus grande diligence afin d'atteindre, dans les délais convenus, les objectifs fixés consensuellement et de permettre au pays de relever les défis majeurs auxquels il fait face tant sur le plan politique, économique, social que sécuritaire;

Réitérant leur engagement au respect de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée et complétée en 2011 dans son intégralité, des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment la Résolution 2277, l'Accord-cadre d'Addis-Abeba ainsi que d'autres instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents;

Prenant leurs responsabilités devant Dieu, la Nation congolaise,

l'Afrique et le Monde, et guidées par le consensus comme mode de de décision;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1:

DU GOUVERNEMENT.

Article 1:

Principes et Missions.

La formation du Gouvernement issu de l'Accord politique global inclusif tient compte des impératifs de paix, de réconciliation et cohésion nationale dans le pays.

Elle est inclusive de toutes les parties prenantes afin de garantir tous les Congolais et Congolaises un traitement égal et sécurisation mutuelle durant tout le processus électoral. Toutefois,

le Front pour le Respect de la Constitution s'est résolu à ne participer au partage de responsabilités au sein de l' national.

Les missions prioritaires du Gouvernement sont:

1. l'organisation des élections transparentes, crédibles et dans les délais convenus dans l'Accord du 31 décembre 2016;

2. la restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens;

3. l'arrêt de la dégradation de la situation économique l'amélioration des conditions de vie de la population;

En vue d'atteindre ces objectifs, le Gouvernement se réunira, au une fois tous les quinze jours, pour accorder la célérité traitement aux priorités gouvernementales ci-dessus.

Article 2: Format du Gouvernement.

La taille du Gouvernement prend en compte les facteurs ci-après:

a) les contraintes économiques auxquelles le pays est confronté;

b) la représentativité des provinces;

c) l'inclusivité et la représentativité politique;

d) la représentativité des femmes et des jeunes.

Sans préjudice des consultations finales entre le Président de République et le Premier Ministre, le format du gouvernement 54 membres, y compris le Premier Ministre et les quatre ministères souveraineté, conformément à l'Annexe A du présent particulier sur le format du Gouvernement.

Article 3 : Composition du Gouvernement. Le Gouvernement d' nationale est composé:

1. Du Premier ministre,

2. Des Vice-premiers Ministres,

3. Des Ministres d'Etat,

4. Des Ministres,

5. Des Ministres délégués,

6. Des Vice-ministres.

Article 4:

Du Premier Ministre.

La désignation du Premier Ministre doit obéir aux principes ci-dessous:

a) Le Premier Ministre est présenté par l'opposition politique signataire de l'Accord du 18 octobre 2016/ Rassemblement;

b) Le choix du Premier Ministre doit être respectueux des définis à l'article 5 ci-dessous relatifs au profil du Ministre et opéré sur base de la pluralité des candidatures par le Rassemblement;

c) La compétence de nomination du Premier Ministre discrétionnairement au Président de la République conformément à prérogatives prévues à l'article 78 de la Constitution;

d) En raison de la gravité de la situation socio-économique sécuritaire du pays, le Premier Ministre est nommé par le Président la République sous le bénéfice de la diligence.

Article 5: du Premier Ministre.

Outre les conditions d'éligibilité aux dites charges publiques par articles 72, 102 et 106 de la Constitution, le profil du Ministre doit répondre aux critères ci-après:

1. être rassembleur et non conflictuel;

2. avoir un niveau d'études requis et une expérience managériale avérée;

3. faire preuve d'intégrité morale et avoir le sens de leadership;

4. avoir la connaissance parfaite du pays;

5. être capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux du programme du gouvernement et de l'organisation des apaisées, libres, crédibles et transparentes;

6. avoir un esprit d'ouverture;

7. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;

8. n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire revêtue l'autorité de la chose jugée.

Ces critères sont complémentaires et cumulatifs.

Toutefois, il est souhaitable que le candidat Premier rassemble le plus possible les qualités énoncées ci-dessus.

Article 6: Nomination du Premier Ministre.

Conformément aux points III.3.3 et III.3.4 de l'Accord du 31 2016, le Premier Ministre est nommé conformément à l'article ci-dessus.

Article 7: Statut des Vice-premiers Ministres et Ministres d'Etat.

Les Vice-premiers Ministres et les Ministres d'Etat sont chacun d'un portefeuille ministériel. Les Vice-Premiers président chacun, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef gouvernement, une commission interministérielle permanente définie l'Ordonnance portant organisation et fonctionnement du Gouvernement.

Article 8: Stabilisation du Gouvernement.

Sans préjudice des dispositions constitutionnelles pertinentes,

notamment en matière de contrôle parlementaire, les parties s'engagent à garantir la stabilité du Gouvernement dans l' général du pays et de l'aboutissement de l'Accord. Elles la concertation permanente dans le traitement des différends. En de nécessité impérieuse, un membre du Gouvernement qui quitte fonctions est remplacé par un autre membre présenté par sa composante.

Article 9: Consultations des parties prenantes pour la Formation Gouvernement.

Le Premier Ministre consulte les parties prenantes pour proposer Chef de l'Etat la nomination des membres du Gouvernement.

A cet égard, chaque composante présente au Premier Ministre la de membres du Gouvernement relevant de celle-ci conformément l'Annexe B relative à la nomenclature des ministères.

La liste des ministères attribués sera déterminée entre le Ministre et les composantes avant présentation au Président de République.

Article 10: Profil des membres du Gouvernement.

Les membres du Gouvernement doivent être compétents et faire d'intégrité morale et de probité intellectuelle.

Les membres du Gouvernement répondent au profil suivant:

1. être non conflictuel;

2. avoir un niveau d'études requis et une expérience managériale avérée;

3. faire preuve d'intégrité morale et avoir le sens du leadership;

4. avoir la connaissance parfaite du pays;

5. être capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux du programme du gouvernement et de l'organisation des apaisées, libres, crédibles et transparentes;

6. avoir un esprit d'ouverture;

7. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;

8. n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire revêtue l'autorité de la chose jugée.

CHAPITRE Il. DU CONSEIL NATIONAL DE SUIVI DE L'ACCORD ET DU PROCESSUS Article 11: Institutionnalisation.

Les parties signataires s'engagent à initier et à faire adopter, le délai raisonnable, la loi organique portant institutionnalisation,

organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi l'Accord et du Processus Électoral.

En attendant l'adoption et la promulgation de la loi organique son institutionnalisation, son organisation et son fonctionnement, Conseil National de Suivi de l'Accord et du Processus électoral, sigle CNSA, créé par l'Accord politique global et inclusif du Interdiocésain, fonctionne sur base des clauses dudit Accord et les modalités fixées par le présent Arrangement particulier et Règlement Intérieur.

Article 12: Profil des membres du Conseil National de Suivi l'Accord et du Processus électoral.

Pour l'efficacité du CNSA, les membres qui le constituent répondre au profil ci-après:

1. Etre de nationalité congolaise;

2. Être non conflictuel;

3. Avoir un niveau d'études dont le minimum requis est la licence l'équivalent;

4. Justifier d'une compétence éprouvée et d'une expérience dans la gestion des affaires publiques;

5. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques et n' pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire sur base d'une judiciaire devenue définitive;

6. Justifier d'une connaissance du pays et de ses valeurs;

7. Avoir la loyauté républicaine et être honnête, intègre respectueux des institutions et des lois de la République.

Article 13: Désignation des membres du CNSA.

Le Conseil National de Suivi de l'Accord et du Processus Électoral constitué de vingt-huit (28) membres, issus des parties prenantes.

Chaque partie signataire désigne ses représentants au CNSA suivant répartition prévue à l'Annexe C du présent Arrangement particulier tenant compte, dans la mesure du possible, de la représentation chaque province.

En attendant l'entrée en fonction du Président du CNSA, les listes membres désignés sont transmises au Président de la République.

Dans le délai de 15 jours, à compter de la date du dépôt des des membres désignés, le Président de la République convoque membres du CNSA afin notamment de:

1. Valider les mandats des membres;

2. Discuter de la désignation par consensus du Président du CNSA;

3. Constituer le Bureau définitif du CNSA.

Article 14: Organisation et fonctionnement du CNSA.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil National de Suivi l'Accord et du Processus électoral sont déterminés par la organique sur base de l'article 222 de la Constitution et de Règlement intérieur.

Le Conseil a deux organes: une Plénière et un Bureau. Ce comprend un Président, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et Questeur.

Les membres du Bureau du Conseil National de Suivi de l'Accord et Processus Électoral sont désignés par les parties conformément à la répartition convenue dans l'Annexe C au Arrangement particulier.

En attendant la promulgation de la loi, le CNSA fonctionne sur la de l'Accord politique global et inclusif, du présent particulier et d'un Règlement intérieur provisoire.

Article 15: Bureau du Conseil National de Suivi de l'Accord et Processus Électoral.

Le Conseil National de Suivi de l'Accord et du Processus Électoral présidé par le Président.

Le Président du Conseil National de Suivi de l'Accord et du Électoral entre en fonction dès la constitution du Bureau définitif.

En vue de maintenir l'esprit de l'équilibre institutionnel prôné l'Accord, les principes ci-dessous sont respectés:

1. Le Président du CNSA assure la coordination de l'ensemble activités du conseil et sera assisté des trois (3) Vice-Présidents;

2. Les postes de Vice-présidence sont confiés respectivement à Majorité présidentielle, à l'Opposition politique signataire l'Accord du 18 octobre 2016 et au Front pour le Respect de Constitution;

3. Chaque Vice-Président dirige un secteur précis d'activités du dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord tributaire à constitution des commissions de travail au sein de la plénière de manière suivante:

1° Le Vice-Président issu de la Majorité présidentielle est chargé relations avec les Institutions;

2° Le Vice-Président issu du Front pour le Respect de la est chargé du suivi du processus électoral;

3° Le Vice-Président issu de l'Opposition signataire de l'Accord du octobre 2016 est chargé de la mise en œuvre de l'Accord.

4. En cas d'empêchement du Président, sous la réserve émise par Front pour le Respect de la Constitution, l'intérim est assuré par trois Vice-Présidents de manière rotative, ce, en ordre d' décroissant en commençant par le doyen d'âge jusqu'au moins âgé une durée ne dépassant pas un mois.

5. Le Règlement Intérieur pourrait prévoir la mise sur pied d' Secrétariat Général du CNSA.

6. Le Rapporteur est désigné par la Société civile signataire l'Accord du 18 octobre 2016 tandis que le Questeur est désigné par Rassemblement.

Article 16: Participation de la CENCO au CNSA.

La CENCO désigne un représentant pour siéger au sein du National de Suivi de l'Accord et du Processus Électoral (CNSA) qualité d'observateur.

CHAPITRE III:

DU CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD.

Article 17: Programmation des activités.

Le chronogramme d'activités pour la mise en œuvre des dispositions l'Accord politique global et inclusif sera fixé dans une annexe présent arrangement particulier.

CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES.

Article 18:

Entrée en vigueur.

Le présent Arrangement particulier et ses annexes entrent en vigueur la date de sa signature par les parties prenantes.

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