18 Mai 2017

Congo-Kinshasa: Projet de loi de finances de l'exercice 2017. AN - Aubin Minaku presse le Gouvernement Tshibala !

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Dans son mot de la fin, après investiture du Gouvernement de Bruno Tshibala Nzenzhe, ce mardi 16 mai 2017, le speaker de l'Assemblée Nationale, Aubin Minaku Ndjalondjoko s'est montré préoccupé sur la situation socioéconomique du peuple congolais.

Pour relever la pente, il a vivement exhorté les élus du peuple ainsi que tout un chacun à œuvrer dans le souci d'apporter des solutions concrètes, de stabiliser et de relancer l'économie nationale.

Sur la même lancée, il a convié le gouvernement Tshibala à déposer, dans un délai raisonnable, le projet de loi de finances de l'exercice 2017 devant porter un cadrage macroéconomique conséquent et diligent.

D'après lui, contrairement aux affirmations que diffusent certains organes de presse, il n'existe pas de vide budgétaire en République Démocratique du Congo. Le pays fonctionne avec les crédits provisoires comme le prévoit l'article 6 de la loi n°16/029 portant ouverture des crédits provisoires pour le mois de janvier 2017.

Ladite loi stipule que : «les dispositions de la présente loi sont reconductibles chaque mois jusqu'au vote de la loi des finances pour l'exercice 2017».

Avant leur entrée en fonction, les membres du gouvernement et le Président de la République sont tenus de déposer, devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, compte en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres etc. Ci-dessous, l'allocution d'Aubin Minaku, tenue à la fin de la cérémonie d'investiture du gouvernement Bruno Tshibala.

Honorables Députés et Chers Collègues,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs Membres du Gouvernement,

Distingués invités,

La République Démocratique du Congo notre pays fait actuellement face à une situation économique et financière particulièrement difficile, le Premier Ministre l'a souligné. Les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques tels qu'ils se présentent aujourd'hui exigent de la part de nous tous des efforts accrus et surtout d'apporter des solutions concrètes aux attentes sociales des congolaises et des congolais.

La première de ses exigences en notre sens est sans nul doute le dépôt, par le Gouvernement de la République qui vient d'être investi, du projet de loi de finances de l'exercice 2017 devant porter un cadrage macroéconomique conséquent et diligent.

Honorable Députés et Chers Collègues,

Il vous souviendra qu'en date du 25 octobre 2016, le Gouvernement avait déposé au Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances de l'exercice 2017, soit 9 jours après la signature le 18 octobre 20196 de l'Accord ayant sanctionné les assises du Dialogue politique national tenue à la Cite de l'Union Africaine.

Comme tout le monde le sait, cet Accord prévoyait entre autres la nomination d'un Premier Ministre et la mise en place d'un nouveau Gouvernement.

En dépit de ce contexte politique , votre Bureau avait invité Monsieur le Premier Ministre à la séance plénière du 04 novembre 2016 consacrée à la présentation de l'économie générale du projet de loi de finances de l'exercice 2017.

A la suite d'une motion incidentielle, l'Assemblée plénière avait, en toute souveraineté, décidé de sursoir à la présentation de ce projet de loi afin de permettre au nouveau Gouvernement de soumettre un projet de loi de finances de l'exercice 2017 adapté au contexte économique et aux axes prioritaires définis par son programme.

Comme vous le savez, c'est le 16 novembre 2016 qu'il a plu à Son Excellence Monsieur le Président de la République de nommer Monsieur le Premier Ministre Samy Badibanga Ntita et le Gouvernement mis en place à l'issue de l'Accord politique du 18 octobre 2016 n'a été investi par l'Assemblée nationale qu'au cours de la séance plénière du 22 décembre 2016 ce, après approbation de son programme.

Dans l'entretemps, conscient de la nécessité de doter la République des moyens nécessaires à son fonctionnement et avant l'ouverture du nouvel exercice budgétaire, le Gouvernement du Premier Ministre Augustin Matata avait dès lors, conformément au prescrit de l'article 126 de la Constitution, saisi l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ouverture des crédits provisoires pour le mois de janvier 2017.

Ce projet de loi a été repris et porté par la suite par le Gouvernement Samy Badibanga devant le Parlement.

A la suite des divergences apparues lors de l'adoption de cette loi, les deux Chambres du Parlement ont adopté ledit texte dont l'article 6 stipule : «les dispositions de la présente loi sont reconductibles chaque mois jusqu'au vote de la Loi des finances pour l'exercice 2017 ».

Ainsi, toujours soucieux de faire respecter la Loi relative aux finances publiques, le Président de la République a-t-il promulgué la loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l'exercice 2015 telle qu'adoptée par les deux Chambres. L'adoption de cette loi était donc un préalable au vote de la loi de finances de l'exercice 2017. Et j'en profite pour saluer le sens élevé du devoir républicain et de responsabilité qui avait guidé les Honorables Députés en dépit de certaines faiblesses que présentées le texte venu du Gouvernement.

Par la suite, ainsi que je l'avais annoncé dans mon discours de clôture de la session extraordinaire de décembre 2016, Monsieur le Premier Ministre avait, par sa lettre du 30 décembre 2016, saisi le Bureau de notre Chambre législative afin de solliciter qu'un nouveau projet de loi de finances adapté au contexte économique et aux axes prioritaires définis par le programme de son Gouvernement soit présenté à la session ordinaire de mars 2017.

Contrairement aux affirmations que diffusent certains organes de presse, il n'existe pas de vide budgétaire en République Démocratique du Congo. Le pays fonctionne avec les crédits provisoires comme le prévoit pour le mois de janvier 2017, qui stipule , je cite : «les dispositions de la présente loi sont reconductibles chaque mois jusqu'au vote de la Loi de finances pour l'exercice 2017 »

Je réitère donc mon souhait de voir le nouveau Gouvernement que l'auguste Assemblée vient d'investir déposer rapidement au Bureau de notre Chambre, pour examen, le projet de loi de finances de l'exercice 2017.

Honorable Députés et Chers Collègues,

Je voudrais, avant de clore mon propos, vous faire savoir qu'en date du 13 mai 2017, j'avais adressé une correspondance à Monsieur le Premier Ministre, pour lui rappeler les dispositions pertinentes de la Constitution en son article 99 qui stipulent ce qui suit : «avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, compte en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles , avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple.

La Cour Constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas ».

Je voudrais ici, réitérer cet appel en vous invitant, Messieurs les Membres du Gouvernement, au strict respect de ces dispositions. C'est un acte préalable pour lutter efficacement contre la corruption.

Sur un tout autre registre, s'agissant de la fièvre hémorragique à virus Ebola qui sévit dans la Zone de santé de Likati, Territoire d'Aketi, dans la province du Bas-Uélé, je voudrais demander au Gouvernement de poursuivre l'élan de renforcement des mesures déjà prises pour une riposte prompte et efficace contre cette nouvelle manifestation de l'épidémie. A ce propos, invitation sera adressée, dans les tous prochains jours, à Monsieur le Ministre de la Santé Publique afin d'en faire le point à l'Assemblée nationale ce, dans le cadre du contrôle parlementaire.

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