Car si pour les atteintes aux droits de l'Homme, l'IVD ne peut pas forcer un bourreau à venir avouer les violations commises à la télévision, la procédure diffère chaque fois qu'il s'agit de crimes de corruption.
Les demandes doivent également, selon l'article 46 de la loi organique relative à la justice transitionnelle, de décembre 2013, mentionner : «L'acceptation de la sentence arbitrale, laquelle étant considérée comme définitive, et non susceptible de recours ou d'annulation».
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